Texte de la question
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme du financement de la perte d'autonomie. L'association France Alzheimer a rédigé un manifeste afin de contribuer efficacement au débat. Ce document propose notamment sept contributions à cette réforme attendue de tous, afin de renforcer la solidarité autour du financement de la perte d'autonomie, de refuser l'instauration d'un recours sur succession, de diminuer le reste à charge à domicile, de diminuer le reste à charge en établissement, de supprimer la barrière d'âge à 60 ans constitutive d'une discrimination, de supprimer l'inégalité territoriale des français devant l'APA, et d'harmoniser les exonérations fiscales. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et notamment s'il envisage de prendre en compte les propositions de l'association France Alzheimer.
Texte de la réponse
La prise en charge des personnes âgées atteintes d'une maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée et, plus largement, d'une maladie neuro-dégénérative, est un sujet de préoccupation fort du gouvernement. La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été promulguée le 28 décembre 2015 après un riche débat parlementaire. Elle incarne la volonté du gouvernement d'élargir les droits des personnes en situation ou en risque de perte d'autonomie et elle offre des moyens spécifiques de financement. Concernant le financement de la perte d'autonomie par la solidarité nationale, le Gouvernement a fait le choix de conforter un financement solidaire de la prévention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie fondé sur une ressource dédiée, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) représentant environ 700 M€ par an. La loi vise également à diminuer le reste à charge à domicile en créant un véritable acte II de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile. Il s'agit notamment d'augmenter le nombre d'heures d'aide à domicile pour les plus âgés qui en ont le plus besoin et de réduire le niveau de leur participation financière. Elle pose également les premiers jalons pour permettre la diminution du reste à charge en établissement en agissant pour la transparence et la régulation des tarifs hébergement en maison de retraite. La définition d'un socle de prestations comprises dans le tarif hébergement de base, permettant de comparer les tarifs des maisons de retraite et la fixation du taux maximum d'évolution des tarifs des maisons de retraite en tenant compte du montant des pensions, y contribuent Le plan maladies neuro dégénératives 2014-2019 présenté par les ministres en charge des affaires sociales et de la santé, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des personnes âgées, le 18 novembre 2014, prend en compte la dimension d'âge en atténuant les conséquences économiques de la maladie et en aidant au maintien d'un parcours professionnel pour les malades jeunes. Enfin, si les dispositions relatives à l'harmonisation des avantages fiscaux entre établissement et domicile n'entrent pas dans le champ de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement mais dans celui de la loi de finances, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit de prolonger le crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.