Texte de la question
M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'amertume des policiers municipaux qui avaient reçu l'engagement de l'Association des maires de France (AMF) que serait constitué un groupe de réflexion sur les modalités d'intégration de leur prime spéciale de fonction (ISF) dans le calcul de leur retraite et que cette ISF ferait l'objet d'une attribution généralisée au taux plancher de 20 % et au taux plafond de 25 %. Ils s'étonnent que le Gouvernement n'ait pas souhaité tenir compte de cet engagement qui les laisse avec des pensions de retraite très modestes, d'autant plus que ce n'est pas l'État qui les rémunère mais bien les communes. Ils estiment qu'il appartient donc aux collectivités locales, au nom du principe de leur libre administration, de décider des suites qu'elles entendent réserver aux revendications des policiers municipaux. Il aimerait donc qu'il puisse rassurer cette profession sur l'attention portée par le Gouvernement au montant de leur pension de retraite.
Texte de la réponse
Le statut des policiers municipaux et leurs revendications concernant la revalorisation de l'indemnité spéciale de fonction font l'objet d'un examen très attentif de la part du Gouvernement. Dans un contexte budgétaire dont chacun connaît les contraintes, les attentes de ces fonctionnaires territoriaux sont prises en considération avec toute l'attention qui est attachée à la reconnaissance de l'importance de leurs missions, au plus près de nos concitoyens. C'est ainsi que ces fonctionnaires ont bénéficié d'avancées significatives avec une priorité donnée à la revalorisation générale de la catégorie C. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er février 2014 et se prolongera en 2015. Elle concerne les 15 000 policiers municipaux de catégorie C (agents, brigadiers, brigadier-chefs et chefs de police) et engendrera des gains individuels prévisionnels variant de 434 € à 715 € en 2014 et 2015. Cette amélioration bénéficie particulièrement aux agents de police municipale, en raison de l'indexation de l'indemnité spécifique de fonction (ISF) sur le traitement brut. Cette prime est accordée aux policiers municipaux par les communes qui choisissent d'instaurer ce régime indemnitaire -c'est le cas de 95 % d'entre elles. Ils bénéficieront mécaniquement de ce fait d'une revalorisation plus substantielle que celle accordée aux autres fonctionnaires territoriaux. D'autres mesures ont été prises pour améliorer leur déroulement de carrière, telle la création d'un nouvel échelon dans la catégorie C et d'un nouveau grade pour les directeurs. S'agissant de l'accord de mars 2012 entre le précédent Gouvernement et l'Association des maires de France (AMF) concernant la revalorisation de l'ISF, le décret qui aurait permis sa mise en oeuvre n'a pas été élaboré par le Gouvernement d'alors. Les revendications syndicales relatives à l'ISF sont de deux ordres : rendre l'attribution de cette prime obligatoire et en revaloriser le montant par la création d'un plancher à 20 % et d'un plafond à 25 % contre un plafond de 20 % actuellement. S'agissant du premier point, l'AMF a fait part de son accord avec le ministère : créer un régime indemnitaire obligatoire -il n'en existe aucun actuellement- est contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. La mise en place de cette prime reste de la responsabilité des maires en tant qu'employeurs. Quant au second point, portant sur la revalorisation de la prime pour les communes qui l'ont mise en place, il n'a pas été mis en oeuvre pour l'heure en raison des contraintes pesant sur les finances publiques et notamment sur celles des collectivités territoriales qui devront contribuer notablement dans les prochaines années au redressement de celles-ci.