Texte de la question

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut et la fonction des policiers municipaux. En effet, il annoncé pour le 1er semestre 2014 la création de la police territoriale. Le syndicat de défense des policiers municipaux demande une professionnalisation du métier de policier municipal. Il demande également d'accroître les compétences de leur profession, ainsi que la création d'une école de la police territoriale, sous l'autorité du ministère de l'intérieur. Des élections professionnelles et de commissions administratives paritaires pourraient être créées afin de reconnaître la spécificité de leur métier, et les grilles indiciaires des cadres B et C pourraient être revalorisées. Les propositions des organisations syndicales sont aussi l'instauration obligatoire de l'indemnité spéciale de fonction et sa prise en considération dans le calcul de la retraite des policiers municipaux, la bonification de l'ancienneté par l'obtention d'une annuité par tranche de cinq années, le port systématique d'armes de 4ème catégorie, la fourniture obligatoire des gilets pare-balle, la création d'une école nationale de formation de la police municipale et, enfin, l'attribution d'une médaille de la police municipale. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser ce métier.