Texte de la question

Mme Estelle Grelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la possibilité pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS-CIAS) de demander aux bénéficiaires des aides extra-légales qu'ils délivrent une contrepartie sous la forme d'une participation en nature aux activités de la collectivité (travaux d'entretien, jardinage...) ou d'associations caritatives de la commune. Au terme du code de l'action sociale et des familles, les CCAS-CIAS animent une action générale de prévention et de développement social dans la commune-intercommunalité, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Dans ce cadre, ils peuvent notamment intervenir au moyen de prestations (aides financières, en nature ou en espèces), remboursables ou non, sans que le texte n'apporte aucune précision quant aux montants ou aux modalités d'attribution de ces aides. Attachés au fait de pouvoir déterminer librement les conditions d'attribution des prestations relevant de la politique sociale définie au plan communal-intercommunal, les CCAS-CIAS s'interrogent néanmoins sur la légalité d'une démarche consistant à demander au bénéficiaire d'une prestation une contrepartie sous forme de « services rendus » à la collectivité. À l'image de la bourse au permis de conduire pour les jeunes, cette contrepartie peut constituer un facteur d'intégration sociale supplémentaire, permettant au bénéficiaire de l'aide de s'impliquer dans la vie de la commune et/ou de se maintenir dans une posture d'insertion professionnelle, notamment lorsqu'il est exclu du marché du travail. Dans un arrêt du 29 juin 2001, le Conseil d'État (CE, commune de Mons-en-Baroeul, n° 193716) a d'ailleurs jugé que des activités d'intérêt général peuvent légalement être imposées aux bénéficiaires d'une allocation : "Considérant que si le préfet du Nord soutient que la condition de participation à des activités d'intérêt général ou d'utilité publique dans la limite de 15 heures imposée aux bénéficiaires de l'allocation municipale d'habitation méconnaîtrait les dispositions du code du travail, un tel moyen n'est pas fondé dès lors que le montant de l'allocation ne constitue pas la contrepartie d'un travail fourni par les bénéficiaires aux organismes auprès desquels ils effectuent des activités bénévoles et répond à une finalité sociale d'insertion". La rédaction de cet arrêt reste néanmoins relativement peu explicite quant aux éléments permettant de déterminer dans quelle mesure le montant de l'allocation ne constitue pas la contrepartie d'un travail fourni par les bénéficiaires aux CCAS mais bien une action d'insertion. Au-delà du questionnement des CCAS-CIAS portant sur le caractère légal ou non de cette pratique, ces derniers s'interrogent également sur les conditions et modalités de mise en œuvre de la démarche. Peut-on ainsi imposer ce type de contrepartie en nature pour tout public relevant du CCAS ? Et pour tout type d'aides ? Par exemple, un CCAS peut-il accorder un logement temporaire ou une place en foyer logement en échange d'heures de "travail" ? Faut-il définir un nombre d'heures maximum à effectuer ? Sur quelles bases ? Dans le cas où existeraient plusieurs échéances pour le versement de l'aide, celle-ci pourrait-elle être interrompue dans le cas où la personne ne respecterait pas ses engagements ? Dans quelle mesure les personnes concernées pourraient-elles être couvertes en cas d'accident ? Elle souhaiterait par conséquent obtenir des éclaircissements sur la légalité et les conditions de mise en œuvre de la démarche consistant à demander aux bénéficiaires des aides extra-légales des CCAS-CIAS une contrepartie sous forme de participation aux activités de la commune et/ou de services rendus (activités d'intérêt général).