Rubrique > politique sociale
Tête d'analyse > personnes défavorisées
Analyse > épiceries sociales et solidaires. politiques communautaires.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le financement des épiceries sociales et solidaires. Ces structures proposent en libre-service des produits de consommation courante à des personnes en situation de précarité, impactant essentiellement les bénéficiaires des minima sociaux (1,1 million de personnes en France), les « travailleurs pauvres », les retraités, les intérimaires, les étudiants sans ressources, etc. Cette aide alimentaire s'effectue en échange d'une participation financière de 10 % à 30 % du prix usuel. Cette participation s'inscrit dans un souci de respect de la dignité et de l'autonomie des personnes. En effet, le fait de choisir librement les produits dans les rayons et de les payer comme n'importe quel consommateur, même à un prix symbolique, délivre les personnes d'un sentiment d'exclusion et de dépendance. Or le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), qui remplace le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) depuis le 1er janvier 2014, interdit la participation financière des usagers au sein des organisations d'aide alimentaire, allant ainsi à l'encontre du principe même des épiceries sociales et solidaires. Cette réglementation s'applique uniquement aux structures se fournissant auprès de réseaux disposant de fonds européens, sur lesquels les épiceries sociales et solidaires reposent en partie (banque alimentaire par exemple). Il semblerait que l'engagement financier de l'État français garantirait la pérennité des structures d'aide alimentaire impliquant une participation forfaitaire et dépendant de fonds européen. Ces organismes ne bénéficieraient ainsi plus d'une subvention européenne mais française. Dans ces conditions, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend confirmer la pérennité de ce dispositif.