Réponse publiée le 1er janvier 2013

Selon les dispositions de l'article L 228-3 du code de l'action sociale et des familles, le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur confié par l'autorité judiciaire à un tiers digne de confiance en application du 2° de l'article 375-3 du code civil. Aucun texte ne précise le montant de cette indemnité d'entretien. Dans la pratique cependant, il est constaté que les départements fixent le plus souvent ce montant en référence à l'indemnité d'entretien versée à l'assistant familial, dont le montant est prévu à l'article D 423-22 du code de l'action sociale et des familles. En référence à cet article, son montant est donc égal ou supérieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l'article L 3231-12 du code du travail (soit à titre indicatif 12,04 euros par jour et par enfant). Ce montant pouvant être modulé en fonction de l'âge de l'enfant, le plus souvent les départements appliquent des taux différents selon que l'enfant a plus ou moins de 11 ans. Ces montants font l'objet d'une délibération de l'Assemblée départementale et les règles d'attribution sont précisées dans le règlement départemental. En fonction du niveau des ressources du tiers digne de confiance, des indemnités complémentaires peuvent être accordées. Par ailleurs depuis 2002 le tiers digne de confiance peut bénéficier des prestations familiales. En effet une circulaire ministérielle du 20 août 2002 a ouvert la possibilité de servir les prestations familiales au tiers digne de confiance dès lors qu'il assume la charge effective et permanente de l'enfant au sens de l'article L 521-2 du code de la sécurité sociale. La charge effective et permanente de l'enfant confié au tiers digne de confiance est donc appréciée depuis 2002 indépendamment de l'indemnité d'entretien versée par le département. Actuellement, dans les faits, l'allocation attachée au statut de tiers de confiance n'a pas vocation à couvrir l'ensemble des frais engendrés par la prise en charge d'un enfant. Si les familles bénéficiaires d'une mesure de tiers digne de confiance ne peuvent accéder aux dispositifs d'aides applicables dans le cadre d'un placement, elles peuvent néanmoins lorsque leurs ressources sont insuffisantes solliciter les aides facultatives de l'aide sociale à l'enfance destinées précisément à venir en aide aux familles présentant des difficultés budgétaires dans le règlement de certains dépenses liées à l'enfant. Le statut du tiers digne de confiance représente de manière générale une piste intéressante de réflexion pour une évolution des modalités de prise en charge de certains enfants. Le gouvernement entend engager une réflexion, avec les départements, sur ce point.