Texte de la question
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la précarité du statut des assistants maternels employés par des particuliers. Les assistants maternels sont un recours réel en complément des modes de garde de type « crèches ». D'après les dernières études publiées cette année par la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM), près d'un million de particuliers ont fait appel à un assistant maternel en 2011, soit une hausse de 3,4 % par rapport à 2010. À l'heure où les parents connaissent de plus en plus de difficultés lorsqu'il s'agit de trouver une place en crèche, la profession d'assistant maternel est en plein essor avec 339 000 personnes en 2011 (soit une augmentation de 2,8 % par rapport à 2010) représentant une masse salariale de 3,6 milliards d'euros pour 1,7 milliard d'heures déclarées. Malgré l'importance de cette profession dans le quotidien des Français, le statut qui lui est attaché est encore marqué par de nombreuses incertitudes. Les assistants maternels, qui dépendent à la fois du code du travail et du code de l'action sociale et des familles, n'ont pas de visibilité claire sur leurs droits en tant que salariés. À titre d'exemple, le droit à la visite médicale annuelle n'est pas garanti et le droit à la formation continue est trop souvent oublié. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir les évolutions favorables au statut des assistants maternels employés par des particuliers.
Texte de la réponse
Les assistants maternels agréés représentent le mode d'accueil le plus important en France. En 2012, 316 000 assistants maternels en activité ont offert 950 000 places d'accueil pour les enfants de moins de 6 ans, dont plus de 760 000 places pour les moins de trois ans. L'offre d'accueil proposée par les assistants maternels est ainsi prépondérante par rapport aux autres modes d'accueil (crèches : moins de 400 000 places, école maternelle pour les moins de 3 ans : 90 000 places, garde à domicile : moins de 50 000 places). L'action du gouvernement poursuit deux objectifs : le développement des places d'accueil auprès des assistants maternels, d'une part, et l'amélioration des métiers et des parcours professionnels, d'autre part. Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion pour la période 2013-2017, le gouvernement et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) se sont notamment engagés à créer 100 000 solutions supplémentaires en accueil individuel. L'année 2013 marque un léger recul du nombre d'enfants accueillis par les assistants maternels, dans un contexte économique dégradé qui a certainement induit une plus faible demande d'accueil par les parents. Toutefois, la profession faisant face à un enjeu de recrutement de nouveaux professionnels pour pallier les futurs départs à la retraite, le gouvernement a annoncé un plan global de développement des places d'accueil auprès des assistants maternels, mis en oeuvre en complément du plan crèches. Il repose sur trois axes : - Le renforcement de l'accompagnement des assistants maternels par les relais d'assistants maternels (RAM). Les RAM offrent aux assistants maternels l'opportunité de créer un réseau, de rompre leur isolement professionnel, de valoriser leurs compétences et leurs conditions d'exercice. Le gouvernement souhaite aider les communes à en créer davantage. Il a ainsi demandé à la CNAF de renforcer la structuration et le développement des RAM, afin d'atteindre l'objectif d'un RAM pour 70 assistantes maternelles d'ici 2017. - L'augmentation de la prime à l'installation des assistants maternels, notamment dans les territoires sous-dotés en places d'accueil pour les enfants de moins de trois ans. - Dès le 1er janvier 2015, l'expérimentation du versement, en tiers payant, du complément de libre choix du mode de garde pour les familles modestes. Dans 11 départements, les assistants maternels volontaires pourront percevoir directement le CMG, dispensant les parents d'une avance de trésorerie conséquente. En complément de ce plan de développement, la secrétaire d'Etat en charge de la famille travaille avec les syndicats d'assistants maternels à définir un plan en faveur des métiers et des parcours professionnels de la petite enfance qui intègrera un nombre important d'actions à destination des assistants maternels. S'agissant de la formation initiale, le gouvernement proposera notamment dès janvier aux partenaires sociaux de refondre le certificat d'aptitudes professionnelles « petite enfance » afin que son contenu soit davantage en adéquation avec le métier. La formation professionnelle continue sera renforcée, notamment au moyen d'un accord signé avec les partenaires sociaux pour le développement des compétences. Afin de pérenniser les maisons d'assistants maternels (MAM), un groupe de travail est chargé d'établir un référentiel national d'agrément pour l'exercice en MAM et de proposer une charte « qualité ». Enfin, une attention très forte est portée à la valorisation du métier d'assistant maternel, auprès des parents comme des partenaires institutionnels.