14ème législature

Question N° 51846
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > propriété

Titre > servitudes

Analyse > canalisations. travaux. réglementation.

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2266
Réponse publiée au JO le : 03/01/2017 page : 83
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un terrain sous lequel passe une canalisation appartenant à la commune. Toutefois cette canalisation date de plus d'un siècle et il n'y a aucune trace de servitude. Il lui demande si le propriétaire du terrain peut s'opposer à ce que la commune procède à des travaux sur ladite canalisation.

Texte de la réponse

En application des articles L. 152-1 et suivants et R. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les collectivités territoriales, établissements publics ou concessionnaires de service public, qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisation d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, bénéficient d'une servitude leur permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis. L'occupation d'un terrain privé par une canalisation publique nécessite un titre, sans quoi elle constitue une voie de fait (TC, 21 juin 2010, no C3751). L'établissement de la servitude ouvre droit à indemnité pour le propriétaire. Dans l'hypothèse où aucun accord amiable n'a pu être trouvé avec le propriétaire du terrain privé, la personne morale concernée sollicite du préfet l'établissement de la servitude par arrêté préfectoral, après enquête publique. Pour mémoire, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols doivent être annexées au plan local d'urbanisme (articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme). Si la procédure précitée des articles L. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime a pour objet d'autoriser la réalisation de travaux d'implantation de canalisation sur un terrain privé, elle peut être utilisée à des fins de régularisation, comme cela a pu être indiqué dans la réponse à la QE no 68632 publiée au JOAN du 18 février 2002. Ce n'est qu'une fois établie que cette servitude sera opposable et que les travaux sur la canalisation concernée pourront être réalisés par la commune. Dans l'attente de l'établissement de la servitude, le juge judiciaire peut être saisi pour autoriser la commune à réaliser des travaux sur un terrain privé, sauf en cas d'urgence impérieuse qui justifierait une intervention directe. Dans ce cas en effet, le maire peut être fondé, dans l'hypothèse d'un péril grave et imminent, à intervenir sur des propriétés privées pour faire cesser une menace pour la sécurité publique et ce, si nécessaire, en l'absence de consentement du propriétaire. Cependant, il convient de souligner que cette intervention peut avoir des conséquences sur la responsabilité de la commune, compte tenu du principe de l'inviolabilité de la propriété privée. Cette responsabilité ne saurait être engagée lorsque l'intervention a été rendue nécessaire par un péril grave et imminent ; elle le serait dans le cas contraire.
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