Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militair
Tête d'analyse > âge de la retraite
Analyse > date d'effet. enseignants. réglementation.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des possibilités de départ en retraite des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension. Contrairement à leurs collègues de l'enseignement secondaire, nombre de professeurs des écoles atteignant la limite d'âge en cours d'année scolaire peuvent être maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire et ceci au nom « du maintien en fonction dans l'intérêt du service ». En effet, l'article 921-4 du code de l'éducation dispose : « Les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'au 31 août, sauf s'ils sont atteints par la limite d'âge. Ce maintien en activité ne s'applique pas aux personnels vises aux 2° et 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ». En conséquence, il lui demande quelles mesures comptent prendre le Gouvernement afin que les professeurs des écoles puissent partir à la retraite à la date d'ouverture de leurs droits comme cela est le cas les autres agents de la fonction publique.