14ème législature

Question N° 51853
de M. Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > paiement des pensions

Analyse > versement. calendrier.

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2232
Réponse publiée au JO le : 01/04/2014 page : 2980
Date de changement d'attribution: 18/03/2014

Texte de la question

M. Pascal Popelin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la date de versement des pensions de retraite des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. Celles-ci sont en effet créditées sur le compte de leurs bénéficiaires le 9 de chaque mois, ou le 1er jour ouvré suivant lorsque le 9 n'en est pas un. Dans ce cas, le retard d'un ou plusieurs jours de ce versement est de nature à accroître les difficultés financières des assurés les moins aisés, contraints de s'acquitter de nombreuses factures de la vie courante en tout début de mois, avant que leur pension ne leur soit attribuée. Ce calendrier de paiement souffre par ailleurs d'un manque de cohérence par rapport à celui retenu s'agissant des retraites complémentaires, réglées pour leur part le 1er de chaque mois. Au regard de cette situation qui créée des décalages de trésorerie que nombre de retraités ont du mal à amortir, il souhaiterait savoir si le gouvernement envisage d'avancer le règlement de ces pensions, en les alignant par exemple sur celui des retraites complémentaires.

Texte de la réponse

L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel pour les retraités doivent également être précisés.