14ème législature

Question N° 51855
de M. Bruno Nestor Azerot (Gauche démocrate et républicaine - Martinique )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > pensions de réversion

Analyse > bénéficiaires. concubins. réglementation.

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2270
Réponse publiée au JO le : 05/05/2015 page : 3397
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Bruno Nestor Azerot alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des couples en concubinage notoire qui ne peuvent bénéficier de la réversion de la retraite complémentaire, celle-ci étant réservée aux seuls conjoints survivants. Curieusement, les partenaires pacsés ne bénéficient pas non plus de cette mesure, chose surprenante au moment où le Gouvernement permet désormais le mariage pour tous et que les partenaires pacsés bénéficiaires d'un testament sont exonérés, tous comme les conjoints survivants, des droits de succession, sur les biens recueillis. Ainsi, la création d'une liberté par le Gouvernement a créé une situation inextricable, inégalitaire et difficilement ressentie par nombre de familles désormais majoritairement recomposées dans notre société tout en étant inscrites dans la modernité. Il lui demande donc s'il ne lui paraît pas opportun et urgent de remédier à une situation profondément injuste et inacceptable en considérant qu'on ne peut, en effet, de façon très concrète, obliger quelqu'un à se marier aujourd'hui pour pouvoir espérer faire bénéficier son ou sa compagne d'une retraite pour laquelle il a cotisé toute sa vie professionnelle.

Texte de la réponse

La pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées à l'assuré. Les personnes liées par un PACS ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d'exemple, les partenaires s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le conseil constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnait pas le principe d'égalité. Cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l'assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou être en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d'union emportera des obligations mais aussi des droits différents. Il convient de préciser que la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe permet aux couples homosexuels d'accéder au mariage et par conséquent à la réversion.