14ème législature

Question N° 51856
de M. Jean Grellier (Socialiste, républicain et citoyen - Deux-Sèvres )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > pensions de réversion

Analyse > règles de partage. conjoints divorcés.

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2214
Réponse publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1483
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de signalement: 10/02/2015

Texte de la question

M. Jean Grellier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution des pensions de réversion au profit des personnes qui ont été remariées. En effet, compte-tenu des évolutions sociétales qui touchent au divorce et au remariage, un certain nombre de personnes sont concernées par les modalités d'attribution de la pension de réversion, au moment du décès de leur ex-époux, qui d'ailleurs peut se trouver dans les mêmes conditions de remariage. Cela peut concerner également des personnes qui sont restées célibataires après leur divorce ou qui ont choisi de vivre en concubinage. Il y a donc lieu de préciser très clairement les modalités d'attribution de cette pension de réversion par les différentes caisses de retraite, afin de permettre aux personnes concernées de faire valoir leurs droits, surtout lorsqu'elles ont souvent travaillé à temps partiel ou même avec des périodes sans emploi, ce qui entraîne de fait, de faibles retraites.

Texte de la réponse

La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. Si la réversion existe dans tous les régimes de retraite, les règles applicables diffèrent selon le régime auquel appartenait l'assuré décédé. L'âge, les ressources, le statut marital, la durée de mariage et le taux de réversion sont les cinq principaux aspects sur lesquels les régimes se différencient. Ainsi, concernant la condition de remariage, dans le régime général et dans les régimes alignés, le conjoint survivant peut prétendre à la réversion, quelle que soit la durée de son mariage avec son conjoint décédé et ce même s'il est remarié. Il doit cependant remplir deux conditions : être âgé d'au moins 55 ans et disposer de ressources personnelles annuelles inférieures à 2 080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier (soit 19 988,80 € en 2015). Il ne perd pas le droit à réversion s'il vit en couple (marié, pacsé ou en concubinage), mais les ressources du ménage ne doivent pas être supérieures à 1,6 fois ce plafond (soit 31 982,08 € en 2015). Dans les régimes complémentaires ARRCO (association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) et AGIRC (association générale des institutions de retraite des cadres), dont les règles relèvent de la compétence des partenaires sociaux, le remariage emporte suppression de la pension de réversion. S'agissant de la pension de réversion servie par le régime des fonctionnaires, si le conjoint ou l'ex-conjoint se remarie ou vit maritalement, il perd son droit à réversion. Il pourra le recouvrer en cas de nouveau veuvage, de divorce ou de cessation de vie maritale. La diversité de ces conditions souligne l'importance d'une démarche de simplification et de meilleure lisibilité de l'assurance vieillesse : le nouveau groupement d'intérêt public « Union Retraite », prévu par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, met en commun une partie des moyens des trente-cinq régimes de retraite légaux obligatoires (régimes de base et régimes complémentaires) pour réaliser des projets visant à simplifier leurs relations avec les usagers. Il est chargé en particulier de moderniser les services rendus aux usagers en harmonisant et simplifiant le langage utilisé par les différents régimes de retraite, en constituant le compte retraite unique (qui permettra à chaque Français de connaître les droits qu'il a acquis à n'importe quel moment de sa carrière et de calculer à l'avance le montant de ses pensions), en mettant en place des conseillers virtuels pour délivrer une information pédagogique et accessible à l'ensemble des usagers, en créant un portail internet commun à l'ensemble des régimes pour faciliter la navigation entre leurs différents sites. Ce GIP, installé en novembre 2014, devra également faire progresser le droit à l'information de chaque usager grâce à une meilleure prise en compte des spécificités de carrière (les enfants, les périodes de travail à l'étranger...) ou encore par l'adaptation des informations aux différentes catégories d'usagers, en particulier les jeunes qui entrent dans la vie active.