Texte de la question

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de perception de la pension de réversion pour les couples de fonctionnaires. Des personnes isolées à la suite du décès de leur conjoint se retrouvent particulièrement pénalisées par le dispositif en vigueur qui conditionne dans certains cas le versement de cette pension à l'époux survivant à une certaine durée de mariage. Cette règle restrictive créée une distorsion manifeste entre le régime applicable à la fonction publique et celui applicable au secteur privé, lequel n'impose pas de condition liée à la durée du mariage. Ainsi, des concubins de longue date qui se sont mariés moins de quatre ans avant le décès de l'un d'entre eux sans avoir eu d'enfants, ne sont pas éligibles à ce droit si le conjoint décédé était fonctionnaire ; en revanche, ils le sont si le conjoint décédé était au contraire salarié de droit privé. Pour ces raisons, elle lui demande si, dans le cadre de la réflexion menée autour d'une harmonisation des règles relatives aux pensions de réversions évoquée par l'article 24 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement prévoit de mettre fin à cette différence de traitement.