Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3e circonscription) - Les Républicains

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant obtenu le critère de reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH). Jusqu'au 31 décembre 2015, les assurés demandant leur retraite anticipée pourront faire valoir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou leur taux d'incapacité supérieur à 50 %. Au-delà de cette date, seul sera retenu le critère du taux d'incapacité supérieur à 50 %. Cette décision va pénaliser fortement de nombreux travailleurs handicapés qui n'ont jusqu'alors pas demandé à bénéficier de l'attribution d'un taux d'incapacité permanent, limitant ainsi le nombre d'ayants droit. Afin de permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à une véritable retraite anticipée, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement sur ce sujet.

Question retirée le 18 mars 2014
Cause : Retrait à l'initiative de l'auteur
Données clés

Auteur : M. Martial Saddier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régime général

Ministère interrogé : Handicapés

Ministère répondant : Handicapés

Date :
Question publiée le 11 mars 2014

Date de cloture : 18 mars 2014
Retrait à l'initiative de l'auteur

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