Texte de la question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'arrêté du 22 octobre 2013 mettant en place un contrôle à distance de l'utilisation du dispositif médical à pression positive continue (PPC) pour le traitement de l'apnée du sommeil. Ce contrôle basé sur les nouvelles technologies de communication et d'information poserait problème sur plusieurs plans. Premièrement, il pourrait représenter un risque pour la santé du patient et de son entourage étant donné qu'il est émetteur de radiofréquences. Celles-ci sont générées au cours du sommeil, c'est-à-dire le moment où la sensibilité à leurs effets est accrue. Il serait donc en contradiction avec l'objectif de modération de l'exposition aux fréquences inscrit dans la proposition de loi relative à l'exposition aux ondes électromagnétiques. De plus, ce type de contrôle serait intrusif dans la vie privée du patient dans la mesure où il transmettrait les données concernant l'usage du matériel au quotidien. Pour certains patients, il s'agit d'une surveillance vexante étant donné qu'il ne respecte pas l'intimité de l'usager. La question du traitement des informations confidentielles reste donc entière. Par ailleurs, une telle mesure représenterait des frais importants soit pour le bénéficiaire, soit pour les organismes de sécurité sociale. En effet, environ 500 000 personnes bénéficient aujourd'hui de ce type d'appareil. Installer un contrôle continu sur chacun se révèlerait coûteux alors même que des contrôles d'ordre médical existent déjà. Les patients bénéficiant des appareils PPC doivent renouveler le dispositif tous les ans par une visite médicale. Les appareils font également l'objet d'un entretien tous les six mois, ce qui est l'occasion de relever les données quant à la bonne utilisation du matériel. Tout en étant certaine de la nécessité de mise en place d'un contrôle accru, elle souhaiterait si le Gouvernement n'envisagerait pas un dispositif alternatif à celui-ci.