Question n°51890 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 51890

de Mme Valérie Lacroute (Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > secours

Analyse > sécurité civile. moyens héliportés. perspectives.

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2266

Réponse publiée au JO le : 28/02/2017 page : 1757

Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les représentants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile suite à un éventuel démantèlement de la flotte d'hélicoptères de secours. Le Groupement d'hélicoptères dispose d'une flotte unique de 35 hélicoptères « EC 145 » permettant de réaliser toutes les missions de sécurité civile qui leur échoient et plus particulièrement le secours à personnes. De plus, les qualifications élevées et les niveaux de compétence des équipages de conduite des hélicoptères ont permis de sauver sans délais plusieurs centaines de personnes principalement de nuit, en opération de treuillage par très mauvaises conditions météorologiques notamment lors de récentes catastrophes telles que les tempêtes Ulla et Xynthia. Durant les récentes inondations dans le Var, les « Dragons » ont effectué 70 % des treuillages de jour (153) et la totalité des treuillages de nuit (49). Ce sont plus de 15 000 personnes qui ont pu ainsi être secourues en 2013. Les représentants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile craignent fortement la fermeture de certaines bases et la réduction du nombre d'hélicoptères de secours voire le désengagement dans certains secteurs comme la haute montagne. Plus particulièrement en Seine et Marne, l'Union départementale des sapeurs-pompiers s'inquiète d'un possible redéploiement des hélicoptères de la sécurité civile en Ile-de-France. Dans un territoire particulièrement vaste, constituée essentiellement de communes rurales, la population se verrait privée d'un moyen concourant à l'amélioration évidente de sa protection au quotidien grâce, notamment, à la présence à bord de médecins et infirmiers sapeurs-pompiers et/ou d'équipes spécialisées du SMUR ou SAMU. Compte tenu de la qualité, de la technicité et de l'expertise des équipages et partenaires permettant d'extraire puis de transporter un patient ou une victime vers un centre hospitalier adapté, de jour comme de nuit, depuis n'importe quel point du territoire, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse

Les missions du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile sont fixées par l'instruction no 92-850 du 29 septembre 1992 modifiée, relative à l'emploi des aéronefs du groupement des moyens aériens, en cours de refonte. Si les secours d'urgence, de protection des personnes et des biens constituent le cœur de métier de ces moyens aériens, les hélicoptères de la sécurité civile remplissent également des missions de lutte contre les feux de forêts, des missions de sécurité et de protection générale, ainsi que de missions de transport logistique et de liaison, d'assistance technique notamment au profit des collectivités territoriales. Ainsi, ces moyens constituent un maillon essentiel dans la réalisation des missions nationales de sécurité civile. Aujourd'hui, 25 appareils sont déployés en base opérationnelle (23 bases dont 3 outre-mer) et jusqu'à 28 en fonction des périodes d'activation des détachements estivaux. Ces bases sont essentiellement déployées en milieu périlleux, mer, montagne et dans les grandes agglomérations. Ces choix d'implantations sont liés à la fois à la typologie des missions, aux capacités techniques des appareils en termes de performances et d'équipements, et au haut degré de qualification des équipages, aptes à remplir des missions de jour comme de nuit, en tout point du territoire et par conditions météorologiques dégradées. Pour une activité annuelle quasi constante, de l'ordre de 16 000 heures de vol, les missions de secours sont en constante augmentation. Ainsi, le nombre de personnes secourues est passé de 13 518 en 2011 à 16 038 en 2015. Si ce dispositif a prouvé son efficacité, le Ministère de l'Intérieur se doit de vérifier en permanence qu'il continue de répondre au mieux à la couverture des risques et aux besoins de la population, ce qui peut se traduire par des ajustements ponctuels de ses implantations. Néanmoins, à ce jour aucun projet de réduction de la flotte d'hélicoptères ou de fermeture de base n'est à l'étude.