14ème législature

Question N° 51895
de M. Claude de Ganay (Union pour un Mouvement Populaire - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > contraventions

Analyse > Cour des comptes. recommandations.

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2266
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 23/09/2014
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les amendes de circulation et de stationnement routiers. Ce rapport préconise de poursuivre la fiabilisation du système d'immatriculation des véhicules et le développement de la verbalisation des conducteurs étrangers. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

Texte de la réponse