Texte de la question

M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les pratiques anticoncurrentielles du moteur de recherche Google. En effet, les consommateurs qui utilisent quotidiennement les moteurs de recherche pour accéder à des informations partent du principe que les résultats sont impartiaux et basés uniquement sur la pertinence de leur recherche. En novembre 2010, la Commission européenne a ouvert une enquête à l'encontre du moteur de recherche dominant du marché, Google, à la suite d'une plainte déposée par des fournisseurs de service en ligne qui accuse le géant américain d'abuser de sa « position dominante », de favoriser ses propres services et d'avoir donc des pratiques anticoncurrentielles. Cette enquête a identifié plusieurs domaines sur lesquels Google pratique ces abus. Compte tenu de son rôle de portail d'accès à internet, Google parvient ainsi à étendre et à développer ses services et ses produits, et cette position unique lui permet de restreindre l'accès au contenu de ses concurrents et de rediriger le trafic des visiteurs vers ses propres services. Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) qui a suivi cette enquête, a publié en mars 2013 une série de recommandations et de « remèdes » visant à « restaurer le fonctionnement concurrentiel et la liberté de choix des consommateurs » sur internet. Le BEUC propose principalement de refonder le mécanisme de sélection des données de Google en le réorientant vers un mécanisme objectif et non-discriminatoire pour le classement et la visualisation des résultats de recherche. En outre, des remèdes structurels doivent contribuer à réguler la proportion importante de parts de marché de Google et les conflits d'intérêts entre le service de recherche sur Internet et l'expansion des produits et des services de Google. Le BEUC recommande enfin à la Commission de surveiller les pratiques de Google et de suivre la mise en œuvre de ces remèdes. Il demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend appliquer afin de lutter contre ces pratiques, garantir le bon fonctionnement de la concurrence sur le marché de la recherche sur Internet, réorienter le mode de sélection des résultats des moteurs de recherche afin de prévenir toute manipulations et référencements discriminatoires, séparer les activités de moteur de recherche des activités de promotion des produits et services et réguler les pratiques d'exclusivité.