Texte de la question

M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les capacités françaises d'accueil des chauffeurs routiers. En effet, la loi relative à la sous-traitance et à la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale, actuellement en discussion au Parlement et conforme aux principes du droit européen, a entendu appliquer des sanctions d'emprisonnement et de lourdes amendes aux entreprises qui ne veilleraient pas à ce que les conducteurs prennent leur repos hebdomadaire normal (45 h) en dehors de leurs véhicules. Des sanctions pénales (un an d'emprisonnement, 30 000 euros d'amendes) ont assorti le non-respect de ces dispositions. Or plusieurs syndicats de transporteurs ont émis des réserves sur la mise en œuvre de ces dispositions en Europe et en France, qui nécessitent des capacités d'hébergement pour les conducteurs et les parkings adaptés pour les poids lourds, qui paraissent en nombre largement insuffisants. Il l'interroge donc sur les moyens mis en œuvre permettant des capacités d'accueil disponibles qui garantissent le confort des salariés ainsi que la sécurité des véhicules et de leur chargement.