Rubrique > urbanisme
Tête d'analyse > permis de construire
Analyse > contentieux. intervention volontaire en cause d'appel. ministère.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur son intervention volontaire dans la procédure pendante devant le Cour administrative d'appel de Lyon, engagée par les riverains d'une copropriété située sur les bords de Saône pour attaquer la validité du permis de construire délivré par le sénateur-maire de Lyon à un opérateur privé d'hôtellerie. En effet, alors que le tribunal administratif de Lyon saisi de cette affaire en première instance a, par décision en date du 20 juin 2013, annulé l'autorisation de construire délivrée par le maire de Lyon au motif qu'elle violait les obligations en matière du plan de prévention des risques d'inondation, la ministre de l'écologie fait en appel une intervention volontaire à l'instance visant à conforter la décision attaquée du maire. Si l'intervention volontaire en cause d'appel est bien ouverte par l'article 554 du code de procédure civile à toute partie ayant un intérêt pour agir, il est néanmoins permis de s'étonner de la promptitude de la ministre à intervenir dans une simple procédure de contestation de permis de construire comme il s'en juge par dizaines tous les jours dans notre pays. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer s'il existe au sein de son ministère un service chargé de surveiller l'ensemble des contentieux de permis de construire pendantes devant les juridictions administratives de notre pays et si le ministère intervient à l'instance chaque fois qu'il est question de la prévention des risques ou si son intervention est réservée au soutien des édiles appartenant à la majorité parlementaire.