14ème législature

Question N° 51980
de M. Jean-Luc Moudenc (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Artisanat, commerce et tourisme
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale

Rubrique > ventes et échanges

Tête d'analyse > marchands ambulants

Analyse > fruits et légumes. réglementation.

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2230
Date de changement d'attribution: 10/04/2014
Question retirée le: 15/04/2014 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la vente sauvage de fruits au bord des routes, parkings et ronds-points dans les départements du Tarn, de l'Aude, de la Haute-Garonne et de l'Aveyron. Malgré l'interdiction de ces ventes illégales, ces pratiques continuent et constituent une concurrence déloyale pour les entreprises régionales de productions de fruits et nuisent gravement à leur viabilité. Malgré leurs demandes régulières d'intervention auprès de la DGCCRF, des chambres de commerce et des chambres d'agriculture, la situation perdure. Aussi, il lui demande quelles interventions peuvent être prises pour mettre fin à ce commerce illégal.

Texte de la réponse