Réponse publiée le 29 avril 2014

Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord politique obtenu entre les institutions européennes le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Le règlement « paiements directs » prévoit un nouveau régime de soutien, l'aide au verdissement, qui est attribuée selon le respect de trois critères : diversité des assolements, maintien des prairies permanentes et présence de surfaces d'intérêt écologique (SIE). Concernant ce dernier critère, l'exploitant agricole doit s'assurer, à partir de 2015, que les SIE représentent au moins 5 % de sa surface arable. Les SIE présentes hors des terres arables, comme par exemple les SIE sur prairies permanentes, ne sont pas prises en compte pour le respect du critère. La Commission a préparé le règlement délégué qui doit être pris en application du règlement « paiements directs » afin de fixer certaines dispositions techniques de la nouvelle PAC. La Commission a adopté ce règlement délégué le 11 mars 2014. Ce règlement dit « délégué » pris en application du règlement « paiements directs » afin de fixer certaines dispositions techniques de la nouvelle PAC est en cours d'adoption. Ce règlement délégué fixe notamment les coefficients à prendre en compte pour déterminer la superficie des SIE. Concernant les haies, le projet initial d'acte délégué proposé par la Commission prévoyait un coefficient de conversion de 5 m et un coefficient de pondération de 1,5 m, ce qui conduisait à compter pour chaque mètre linéaire de haie 7,5 m2 de SIE. Lors de la concertation engagée par la Commission sur ce projet avec les États membres, la France a fait valoir à la Commission que ce coefficient faible sous-estimait fortement les intérêts écologiques de la haie. Le règlement délégué finalement adopté par la Commission revalorise le coefficient de pondération, en le portant à 2, ce qui conduira à compter pour chaque mètre linéaire de haie 10 m2 de SIE. Les coefficients étant fixés dans l'acte délégué, leur mise en oeuvre ne nécessite pas de déclinaison par l'État membre. Le règlement « paiements directs » prévoit que les surfaces portant des plantes fixant l'azote peuvent être considérées comme SIE par les États membres. D'après le règlement délégué, l'État membre doit établir la liste des cultures fixant l'azote, en sélectionnant les cultures qui contribuent à améliorer la biodiversité. La France a fait le choix de retenir les surfaces fixant l'azote en tant que SIE, la liste des cultures concernées restant à établir.