14ème législature

Question N° 519
de M. Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants - Marne )
Question au gouvernement
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > sapeurs-pompiers volontaires

Analyse > services départementaux d'incendie et de secours. réforme. coût.

Question publiée au JO le : 07/02/2013
Réponse publiée au JO le : 07/02/2013 page : 1277

Texte de la question

Texte de la réponse

TEMPS DE TRAVAIL DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Charles de Courson. Monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez adressé le 27 décembre une lettre à l'ensemble des présidents des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, dont je suis. Vous y annoncez une très mauvaise nouvelle : la Commission européenne a mis la France en demeure de se mettre en conformité sous deux mois avec la directive européenne du 4 novembre 2003 en matière de régime d'équivalence des temps de travail des sapeurs pompiers professionnels, régime défini pour la France par le décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail.
Trois points de ce décret sont contestés par la Commission européenne, et notamment le temps de travail supplémentaire auquel sont assujettis les sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d'un logement, en contrepartie de la gratuité de celui-ci.
Il en résulte un surcoût considérable, de l'ordre de 1,5 million d'euros pour le SDIS de la Marne ou de 1,8 million pour le SDIS de la Côte-d'Or - soit environ 5 % de leur budget - et d'au moins 100 millions d'euros pour l'ensemble des SDIS.
Ce coût supplémentaire sera supporté par les conseils généraux...
M. Jean-Paul Bacquet. Et par les communes !
M. Charles de Courson. ...puisque la croissance des contributions des communes et des intercommunalités est indexée, par la loi, sur l'inflation. Or les conseils généraux sont en crise financière grave...
M. Jean-Paul Bacquet. Les communes aussi !
M. Charles de Courson. ...du fait de la forte croissance des dépenses sociales et de la stagnation de leurs recettes.
Le Premier ministre l'a d'ailleurs reconnu, en installant la semaine dernière un groupe de travail État-départements sur la crise financière qui touche ces derniers. Le Président de la République a reçu lundi le comité exécutif de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et a témoigné " de son engagement afin d'éviter l'application de la directive européenne sur les temps de travail pour les sapeurs-pompiers volontaires ".
Dans votre lettre du 27 décembre, monsieur le ministre, vous évoquez une négociation avec la Commission sur un calendrier de mise en conformité échelonné sur deux ans.
J'ai deux questions. Envisagez-vous de vous battre, y compris devant la Cour de justice, pour obtenir une dérogation pour les sapeurs-pompiers professionnels, comme nous en avons obtenu une pour les sapeurs-pompiers volontaires ? Dans la négative, envisagez-vous d'apporter une aide financière aux SDIS pour couvrir ce surcoût insupportable ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur le député, comme vous l'avez rappelé, le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels n'est pas conforme au droit européen. La directive européenne sur le temps de travail date de 2003. Pour éviter une action devant la Cour de justice de l'Union européenne, que la Commission souhaitait engager dès le mois de décembre, j'ai pris le pari d'ouvrir la discussion avec Bruxelles.
La France dispose aujourd'hui d'un délai, que nous devons utiliser pour revoir la réglementation sur le temps de travail. Cette nouvelle réglementation devra prendre en compte les garanties que le droit européen offre aux agents. Elle devra aussi préserver les finances des SDIS et nous éviter surtout un contentieux, à coup sûr perdant, qui aboutirait à de lourdes amendes. D'après les évaluations, qu'il faut encore affiner, la mise en conformité pourrait représenter un surcoût de 9 millions d'euros et concerner une quarantaine de SDIS.
Nous ferons tout pour éviter que cette charge supplémentaire pèse sur les départements, les SDIS ou les finances de l'État.
Un autre dossier doit tous nous mobiliser. Il s'agit de la défense du volontariat, auquel vous avez fait allusion en évoquant la rencontre du Président de la République avec les sapeurs-pompiers. Cette même directive sur le temps de travail est en cours de révision et il y va, au fond, de l'engagement citoyen et du rôle des sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires. Ce modèle, que nous partageons et défendons avec nos amis allemands, est essentiel pour préserver ces soldats du feu, ces hommes et ces femmes engagés au service de nos concitoyens et à qui, en répondant à votre question, je veux rendre, encore une fois, hommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)