Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la surconsommation de sel, de sucre et de gras dans les produits alimentaires achetés par nos concitoyens. Des chartes ont été conclues entre les pouvoirs publics et les industriels et professionnels pour faire baisser la teneur en sel, sucre et gras des aliments qu'ils fabriquent ou commercialisent. Néanmoins les résultats tels qu'analysés par des associations de consommateurs et des professionnels de la nutrition montrent que la diminution de ces substances est très variable et n'a d'effets que limités sur la consommation globale. Des mesures plus contraignantes pourraient être envisagées. L'adoption d'une réglementation à une échéance fixée à l'avance et laissant le temps aux industriels et professionnels pour adapter leurs produits pourrait avoir pour effet de les amener à anticiper et à ramener progressivement et significativement les teneurs en deçà des pratiques actuelles. Aux États-unis l'annonce de l'interdiction de certaines substances ou de l'édiction de normes plus strictes a eu pour effet d'amener les fabricants à adapter leurs productions. L'assemblée parlementaire du conseil de l'Europe a adopté en avril 2011 une résolution à laquelle la députée a largement contribué et visant à ce que les États membres notamment revoient leur politique fiscale relative à l'alimentation et envisagent d'introduire des taxes sur les produits alimentaires ayant une teneur élevée en acides gras trans-synthétiques, en sel et en sucre ; utilisent les revenus ainsi générés pour abaisser le coût des aliments sains, en particulier pour les groupes de population à faibles revenus, ou les investissant dans le système de santé pour permettre le traitement des personnes souffrant d'obésité et de diabète de type 2 ; invitent, puis incitent et peut-être contraignent les industriels et les distributeurs de l'agroalimentaire à revoir tant la composition de certains de leurs produits (normes de qualité et de santé) que leurs actions d'incitation et de promotion de la consommation des produits jugés peu ou pas sains. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend après discussion avec les industriels et les professionnels s'engager vers une réglementation plus contraignante en fixant une échéance permettant l'adaptation progressive des produits et la baisse effective et programmée des teneurs des substances en cause.
Texte de la réponse
Depuis 2007, dans le cadre du programme national nutrition santé (PNNS), le Gouvernement propose aux entreprises du secteur de l'alimentation de signer avec l'Etat des chartes de progrès nutritionnel. A la fin de l'année 2013, 34 chartes signées étaient actives. L'examen des dossiers proposés par les entreprises est fondé sur un référentiel exigeant qui demande notamment l'amélioration significative sur le plan nutritionnel d'au moins deux tiers des volumes (ou du chiffre d'affaire) produits par l'entreprise : réduction des teneurs en sel, sucres, lipides, acides gras saturés, augmentation des fibres, glucides complexes essentiellement. Le référentiel prévoit une évaluation annuelle de l'avancement des engagements, afin d'assurer un suivi de la réalisation des améliorations prévues. L'observatoire de la qualité de l'alimentation a montré dans son évaluation de 2012 que grâce à ces chartes, chaque année étaient retirées du marché, sur la base de volumes de consommation constant : 1 660 tonnes de sel, 14 611 à 15 862 tonnes de sucres, 8 288 à 8 694 tonnes de lipides, 4 177 tonnes d'acides gras saturés et 220 tonnes d'acides gras trans. Dans le même temps, 308 tonnes de fibres et 704 tonnes d'acides gras omega 3 avaient été ajoutées au marché. La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche prévoit pour sa part la mise en place d'accords collectifs dont l'objectif est, entre autres, d'augmenter le nombre d'entreprises engagées sur des améliorations nutritionnelles. Cependant, chartes de progrès nutritionnel et accords collectifs ne suffisent pas. En effet, la France est confrontée à des enjeux de santé publique importants dans le domaine du surpoids et de l'obésité et des maladies chroniques qui en découlent. On constate une aggravation des inégalités sociales de santé dans le domaine du surpoids et de l'obésité. Par ailleurs, depuis dix ans, on assiste à une véritable épidémie du diabète, notamment de type 2 dont les facteurs de risque majeurs sont le surpoids et l'obésité. Sur demande de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le Pr Serge Hercberg, président du PNNS, a rédigé un rapport, « propositions pour un nouvel élan de la politique nutritionnelle française de santé publique dans le cadre de la stratégie nationale de santé » qui a été remis le 28 janvier 2014. Fondées sur une analyse scientifique approfondie, les propositions visent prioritairement les inégalités sociales de santé. Ces propositions sont étudiées en lien avec les différents acteurs concernés. Les décisions seront mises en oeuvre dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Une mesure concernant l'amélioration de l'information nutritionnelle des consommateurs a d'ores et déjà intégrée dans le projet de loi relatif à la santé.