14ème législature

Question N° 52009
de Mme Marietta Karamanli (Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > carte du combattant

Analyse > engagés volontaires. décorations. bilan.

Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2506
Réponse publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5850
Date de changement d'attribution: 10/04/2014
Date de signalement: 24/06/2014

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les décorations aux anciens combattants engagés volontaires. Plusieurs décorations ont existé ou existent visant à reconnaître cette qualité et à les honorer. Certaines ont été créées de façon officielle et d'autres furent des créations parallèles sans reconnaissance réglementaire. Elle souhaite connaître les différentes décorations officielles existantes, les conditions posées à leur remise et les évolutions envisagées par le Gouvernement en ce domaine.

Texte de la réponse

Outre les décorations auxquelles peuvent prétendre l'ensemble des militaires au regard de leur carrière dans l'armée française, les anciens combattants, engagés volontaires, peuvent également se voir attribuer la croix du combattant volontaire (CCV) sous certaines conditions. A cet égard, il convient de rappeler que la loi n° 53-69 du 4 février 1953 visait à récompenser de cette croix exclusivement les combattants volontaires de la guerre 1939-1945. Le décret n° 81-844 du 8 septembre 1981 a abrogé ces dispositions et a créé une nouvelle CCV avec barrette portant l'indication de la campagne ou de l'opération pour laquelle l'ayant droit a contracté un engagement volontaire. Cette croix est suspendue à un ruban, orné de la ou des barrettes correspondantes. Quatre conditions sont généralement exigées pour l'attribution de la CCV avec barrette : avoir souscrit un engagement volontaire pour le conflit considéré, avoir servi dans une unité combattante et être titulaire de la carte du combattant et de la médaille commémorative ou de la médaille d'outre-mer avec l'agrafe afférente au conflit considéré. Ces conditions sont fixées, dans chaque cas, par décret. Conformément aux dispositions du décret n° 81-845 du 8 septembre 1981, la CCV avec barrette Guerre « 1939-1945 » peut ainsi être attribuée aux personnels titulaires de la carte du combattant 1939-1945 et de la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 avec barrette « Engagé volontaire », telle qu'elle est définie par le décret n° 53-740 du 11 août 1953, qui ont servi dans une formation combattante au cours de la guerre 1939-1945. Les dispositions du décret du 11 août 1953 précité relatif à la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 précisent notamment que le droit au port de la barrette en métal blanc portant les mots « Engagé volontaire » est ouvert aux personnels ayant contracté un engagement pour tout ou partie de la durée de la guerre, conformément aux dispositions de l'article 64 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée, et ayant servi à ce titre sur les territoires et entre les dates indiquées (...) et aux personnels dans leur foyer ayant contracté un engagement ou un rengagement à terme (...). Peuvent également prétendre à la CCV avec barrette Guerre « 1939-1945 », les personnels titulaires de la carte du combattant volontaire de la Résistance, qui ont servi dans une formation combattante au cours de la guerre 1939-1945. Toutefois, cette condition n'est pas exigée pour les titulaires de la carte de déporté-résistant, pour ceux qui ont reçu une blessure de guerre au cours d'actions dans la Résistance ou dans les rangs des Forces françaises libres (FFL) ou qui ont été, pour faits de Résistance ou au titre des FFL et à une date antérieure à la publication du décret n° 81-845 du 8 septembre 1981, cités à l'ordre avec attribution de la croix de guerre. Pour ce qui concerne la CCV avec barrette « Indochine », cette croix peut être attribuée, conformément aux dispositions du décret n° 81-846 du 8 septembre 1981, aux personnels titulaires de la médaille commémorative de la campagne d'Indochine et de la carte du combattant au titre de cette campagne, qui ont contracté un engagement pour participer au conflit indochinois. S'agissant de la CCV avec barrette « Corée », les dispositions du décret n° 81-847 du 8 septembre 1981 précisent qu'elle peut être décernée aux personnels titulaires de la carte du combattant au titre de cette campagne et de la médaille commémorative française des opérations de l'Organisation des Nations Unies en Corée, qui ont contracté un engagement au titre de la Corée, entre le 25 juin 1950 et le 27 juillet 1953. Concernant la CCV avec barrette « Afrique du Nord », le décret n° 88-390 du 20 avril 1988 dispose que peuvent prétendre à cette croix, sur leur demande, les militaires des armées françaises, titulaires de la carte du combattant au titre des opérations menées en Afrique du Nord et de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre, qui ont contracté un engagement pour participer dans une unité combattante aux opérations en Afrique du Nord. Enfin, les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » sont fixées par le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 modifié. Peuvent ainsi prétendre à cette croix les appelés et les réservistes opérationnels qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Ces dispositions permettent donc l'attribution de la CCV avec barrette aux anciens combattants, engagés volontaires, au regard des conflits et opérations auxquels ils ont pu participer depuis la Seconde Guerre mondiale, à la condition cependant qu'ils en remplissent les conditions. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier cette réglementation.