Texte de la question
Mme Estelle Grelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les modalités du contrôle du commerce d'animaux domestiques envisagé dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. L'obligation de déclaration pour toute personne se livrant au commerce de chiens ou de chats, qui fera prochainement l'objet d'une ordonnance, constitue une première avancée nécessaire dans la lutte contre la concurrence déloyale à laquelle sont confrontés les éleveurs professionnels. D'autres pistes mériteraient de plus d'être étudiées, comme par exemple l'obligation de cotisation solidaire à la MSA. Toutefois, les inquiétudes demeurent chez les professionnels concernés, en particulier sur les moyens qui seront alloués pour ces contrôles au regard de l'ampleur des fraudes (multiplication des faux numéros SIRET, faux numéros de puces électroniques, etc.). Dès lors, elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions à ce sujet, en définissant précisément les outils de contrôle qui seront déployés.
Texte de la réponse
L'article 24-6° du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 janvier 2014, propose de redéfinir, par ordonnance, le seuil de déclaration d'un élevage de chiens ou de chats. Le projet de loi poursuit désormais son examen au Sénat. Le Gouvernement entend rendre obligatoire la déclaration, en tant qu'éleveur, dès la première portée commercialisée alors qu'actuellement cette déclaration n'est obligatoire qu'à partir de la 2e portée vendue. Cette mesure n'interdirait pas aux particuliers, non éleveurs et donc non déclarés, de faire don des chiots et chatons issus de la reproduction de leurs animaux. Mais, de fait, ne pourraient plus vendre des chiens et chats que les personnes dûment déclarées et disposant d'un numéro de SIRET (identifiant obligatoire) à faire figurer lors de toute publication d'offres de cession de chats ou chiens, y compris sur des sites internet. La généralisation de ces obligations administratives, quel que soit le nombre de portées faisant l'objet de commerce, vise plusieurs objectifs. D'abord, imposer les mêmes règles sanitaires et de protection animale lors de la vente de chiot ou chaton et répondre ainsi à l'attente des filières professionnelles en matière de lutte contre la concurrence déloyale. Ensuite, améliorer l'efficacité des contrôles des directions départementales en charge de la protection des populations, notamment par une meilleure connaissance des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces actuellement sources de trafics par des « faux particuliers ». Enfin et surtout, disposer d'un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction davantage maîtrisée des animaux détenus par des particuliers pour mieux lutter contre l'abandon. Les deux derniers objectifs répondent aux attentes des associations de protection animale. Les dispositions législatives d'ordre technique prévues par l'article 24-6° du projet de loi précité seront étudiées avec les organisations professionnelles et les associations concernées afin que soit recueilli leur avis et que toute ambiguïté soit levée. Des dispositions spécifiques seront ainsi prises pour permettre à des particuliers, qui exercent avec sérieux une activité occasionnelle de sélection, de continuer celle-ci avec un encadrement par les organismes tenant les livres généalogiques.