14ème législature

Question N° 52030
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > avortement

Titre > IVG

Analyse > avortements tardifs. statistiques.

Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2492
Réponse publiée au JO le : 10/02/2015 page : 878
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 08/07/2014

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre d'avortements tardifs pratiqués sans motif médical. Dans les statistiques de l'INED, de 2010 - Tableau 23 - France métropolitaine Avortements suivant la durée de gestation et le motif médical, il apparaît qu'il y a eu en France 3 010 avortements à 15 semaines et plus, se répartissant entre avortements pratiqués pour un motif médical (IMG), et 1 817 avortements, soit les deux tiers des avortements tardifs, pratiqués sans motif médical. Selon la loi (articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code de la santé publique), au-delà de 15 semaines, l'avortement n'est possible que pour motif médical attesté par deux médecins. Il lui demande si elle peut expliquer dans quel cadre légal ont été effectués les 1 817 avortements pratiqués après 15 semaines sans cause médicale. Si ces avortements tardifs sont dépourvus de base légale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend adopter pour sanctionner les manquements passés et pour assurer à l'avenir le respect de la loi encadrant l'interruption médicale de grossesse et, de bien vouloir lui indiquer combien, parmi les 3 010 interruptions tardives de grossesse, sont effectuées entre 15 et 22 semaines et combien après 22 semaines (seuil de viabilité).

Texte de la réponse

Les interruptions volontaires de grossesse (IVG) sont autorisées en France jusqu'à 14 semaines d'aménorrhée depuis la loi du 4 juillet 2001 relatives à l'IVG et à la contraception. Au-delà de ce délai, il ne peut s'agir que d'interruption pour raison médicale. L'article L. 2212-10 du code de la santé publique prévoit que toutes les IVG font l'objet d'une déclaration à des fins statistiques. Cette déclaration s'effectue par l'intermédiaire d'un bulletin d'interruption volontaire de grossesse qui est rempli manuellement par les professionnels de santé. Une vérification des données, à partir d'un échantillon de bulletins pour des IVG au-delà des délais légaux, a mis en évidence des erreurs liées au système de saisie automatique par lecture optique (erreur de chiffre, 10 transformé en 20, ratures...). Il ressort de ces vérifications que les données d'IVG effectuées à des durées supérieures à 14 semaines d'aménorrhée résultent d'erreurs de codage et de saisie. Ces données imparfaites sont peu fréquentes (de l'ordre de 1%) et ne modifient pas de manière significative les résultats d'ensemble. Par ailleurs, les données publiées dans certains des tableaux de l'annuaire statistique de l'Institut national des études démographiques sont susceptibles d'induire l'utilisateur en erreur. Il est prévu de compléter la note explicative qui accompagne ces publications.
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