Texte de la question
M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le site co-parents.fr, qui a pour objectif de mettre en relation des personnes homosexuelles ou hétérosexuelles désireuses d'avoir des enfants avec des donneurs de gamètes ou des mères porteuses. Sur ce site, on trouve très clairement des annonces de type commercial qui vont jusqu'à des propositions de vente d'enfants. On trouve par exemple un échange entre un homme qui exprime le souhait d'avoir un enfant tout en restant seul et une femme qui lui répond qu'elle est justement enceinte d'un enfant que sa situation financière ne lui permet pas de garder. Ce site permet aussi aux personnes de se mettre en relation pour décider de pratiquer des gestations pour autrui (GPA), puisqu'il compte une rubrique « mères porteuses », alors que la GPA est interdite en France : ainsi, on trouve dans cette rubrique des demandes d'hétérosexuels et d'homosexuels en quête d'un « ventre ». Le député appuie la démarche du Défenseur des droits qui vient d'envoyer une lettre à la ministre de la justice afin de l'alerter des pratiques de ce site. L'enfant n'est pas une chose que l'on fabrique selon son bon vouloir et dont on dispose comme d'un objet de consommation. L'indisponibilité du corps humain est un principe fondamental du droit français. Il lui demande donc de réaffirmer ce principe d'indisponibilité et le respect de l'enfant. Il lui demande également de condamner clairement ce site qui viole nos lois et l'interroge sur ce qu'elle compte faire pour la fermeture sans délai de ce même site.
Texte de la réponse
Les pratiques évoquées portent manifestement atteinte, d'une part, à la règlementation du don et de l'utilisation de gamètes, régie par le code de la santé publique (articles L. 1244-1 à 1244-9) et, d'autre part, aux principes généraux de non patrimonialité du corps humain, d'anonymat du don et de gratuité du don, si des compensations financières sont sollicitées, que ce soit à l'initiative des participants ou indirectement par les organisateurs du site (articles 16-1, 16-5 et 16-6 du code civil et articles L. 1211-4 et L. 1211-5 du code de la santé publique). Les articles 16 et suivants du code civil, relatifs notamment à l'indisponibilité et la non patrimonialité du corps humain étant d'ordre public, il en résulte que toute éventuelle convention qui serait passée à titre onéreux entre un donneur et un ou des receveurs de gamètes, ou même, à titre gratuit, entre une mère porteuse et des parents d'intention, serait entachée de nullité absolue. De la même manière, toute convention par laquelle un homme ou une femme s'engagerait à faire don de ses gamètes en dehors du cadre légal fixé par la loi, pourrait être annulée en raison de l'illicéité de son objet. Le non-respect des dispositions relatives à la gratuité et à l'anonymat du don est par ailleurs passible des sanctions prévues aux articles L. 1273-2 et L. 1273-3 du code de la santé publique, lesquels renvoient aux articles 511-9 et 511-10 du code pénal, et répriment de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende l'obtention de gamètes contre un paiement (ou le fait d'apporter son entremise à cette fin) et de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier les donneur et receveur d'un don. De même, s'il était caractérisé que le site visé jouait un rôle d'intermédiaire, de telles démarches pourraient conduire à des sanctions pénales sur le fondement de l'article 227-12 du code pénal, qui réprime d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le délit d'entremise ou tentative d'entremise entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter cet enfant en vue de le leur remettre.