14ème législature

Question N° 52037
de M. Philippe Armand Martin (Union pour un Mouvement Populaire - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > bois et forêts

Tête d'analyse > filière bois

Analyse > grumes. contrôles phytosanitaires. tarifs. disparités.

Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2505
Réponse publiée au JO le : 29/04/2014 page : 3547
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les différences tarifaires entre les pays européens applicables aux contrôles phytosanitaires applicables aux grumes de bois. Le montant desdits contrôles peut, en effet, varier entre 15 et 500 euros. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend développer pour contribuer à une harmonisation des contrôles phytosanitaires.

Texte de la réponse

L'année 2013 a vu une augmentation significative des exportations de bois brut (grumes) vers les pays asiatiques et plus particulièrement la Chine. Conscient de la nécessité d'une mobilisation de l'ensemble des acteurs de la filière pour développer la compétitivité des produits du bois, un plan interministériel national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois a été adopté en septembre 2013. Parmi les actions identifiées dans ce plan, plusieurs concernent les exportations. En parallèle, une étude sur les exportations de produits de la forêt et du bois visant notamment à améliorer les conditions de la certification phytosanitaire a été confiée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. La redevance phytosanitaire pour la délivrance d'un certificat phytosanitaire fait l'objet de propositions d'évolution suite aux dernières lois de finances, avec des projets de décret et d'arrêté d'application qui sont actuellement en consultation auprès des diverses filières végétales concernées dont celle du bois. Le nouveau dispositif prévoit un coût fixe du certificat phytosanitaire de 15 € auquel s'ajoutera un coût variable en cas d'opération de contrôle physique qui englobe les frais d'inspection, et notamment de transport des inspecteurs. Le montant à acquitter par opération de contrôle technique est plafonné à 1500 €. Enfin, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt étudient les mesures à mettre en place pour le contrôle des traitements phytosanitaires réalisés préalablement à l'exportation des grumes. La priorité du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - porte-parole du Gouvernement, par les diverses actions mentionnées ci-dessous reste d'aider la filière bois française à surmonter les difficultés rencontrées actuellement et à permettre une meilleure valorisation des produits de cette filière sur le sol national.