14ème législature

Question N° 52054
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > consommation

Tête d'analyse > sécurité alimentaire

Analyse > bœufs anglais. importations.

Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2505
Réponse publiée au JO le : 29/04/2014 page : 3560
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la vente en France des bœufs anglais tuberculeux dans notre pays. Après la vache folle et la fraude à la viande de cheval, le Sunday Times du 7 juillet 2013 affirme que 28 000 carcasses de bœufs porteuses du bacille de la tuberculose bovine ont été vendues à la France, perpétuant une tradition de plusieurs années. Ces importations respecteraient les règlements sanitaires européens. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que le consommateur français consomme du bœuf exempt de germes pathogènes.

Texte de la réponse

Les carcasses vendues en France par le Royaume-Uni sont inspectées par les services vétérinaires britanniques conformément aux obligations fixées par le règlement (CE) n° 854/2004 et jugées aptes à la consommation humaine, comme en témoigne l'apposition de l'estampille sanitaire sur ces carcasses. Les animaux abattus peuvent effectivement être issus de cheptels suspects ou reconnus infectés par la tuberculose bovine sans que cela ne remette en cause le respect des règles de protection du consommateur. La majorité des bovins abattus pendant la période d'assainissement des élevages suspects ou reconnus infectés par la tuberculose bovine sont indemnes de la maladie. Seuls 1 à 2 % des carcasses issues de ces animaux présentent des lésions de tuberculose à l'abattoir. Dans ce cas, le règlement (CE) n° 854/2004 (annexe 1, section IV, chapitre IX, point E, alinéa 2) précise que : « Toutes les viandes provenant d'animaux chez lesquels l'inspection post mortem a permis de mettre en évidence des lésions tuberculeuses dans plusieurs organes ou parties de la carcasse, doivent être déclarées impropres à la consommation humaine ». Ce même règlement précise également que « lorsqu'une lésion tuberculeuse a été constatée dans les ganglions lymphatiques d'un seul organe ou d'une même partie de carcasse, seul cet organe ou cette partie de carcasse et les ganglions lymphatiques connexes doit être déclaré impropre à la consommation humaine ». La mise en oeuvre de ces mesures garantit la mise sur le marché européen de carcasses de bovins exemptes de germes pathogènes.