Texte de la question
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. Au titre du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles, les mandataires judiciaires bénéficient d'un financement de l'État lorsque le bénéficiaire de la mesure de protection ordonnée par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, ne perçoit pas de prestation sociale. Or les représentants de la profession constatent des retards de paiement récurrents de leurs émoluments par l'État depuis deux ans. Certes, des fonds supplémentaires ont récemment été débloqués afin d'assurer le paiement des émoluments du 3e trimestre des mandataires judiciaires. Toutefois, en dépit des engagements du Gouvernement entendant limiter les délais de paiement pour tous les acteurs de la protection des majeurs, la profession ne dispose d'aucune assurance pour le règlement des émoluments à venir. Considérant le rôle central joué par ces mandataires libéraux dans la protection de centaines de majeurs vulnérables et l'importance de l'intervention de l'État pour la pérennisation de leurs activités, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage d'adopter pour garantir le règlement à temps des émoluments des mandataires judiciaires libéraux, en charge de la protection des majeurs.
Texte de la réponse
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, prévoit les conditions de rémunération de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Les textes d'application précisent les modalités de financement des mesures de protection, selon leur mode d'exercice. Ainsi, le financement public, qui intervient en déduction des prélèvements réalisés sur les ressources de la personne protégée, est alloué sous forme de dotation globale aux services mandataires ou sur la base d'un tarif mensuel forfaitaire à la mesure aux personnes physiques exerçant à titre individuel. Les crédits consacrés au financement du dispositif sont répartis entre deux catégories d'intervenants : les services mandataires financés sous forme de dotation globale et les mandataires exerçant à titre individuel qui sont rémunérés sur la base de forfaits mensuels. Si en 2012, les crédits alloués aux mandataires individuels n'ont pas permis de financer l'intégralité du troisième trimestre, en 2013, le gouvernement a pris les mesures nécessaires. En effet, le montant des crédits alloués au financement des mandataires judiciaires en 2013 s'est élevé à 224,8 M€ dont 27,1 M€ pour les mandataires individuels. Ces crédits ont permis de financer les charges à payer 2012 et les besoins de janvier à octobre 2013 voire décembre dans certains départements. En 2014, les crédits s'élèvent à 231,8 M€ dont 29,3 M€ pour les mandataires individuels. Ils permettront de financer les charges à payer non versées de 2013 et celles de 2014. Plus globalement, les quatre premières années de mise en oeuvre de la réforme ont montré la nécessité de modifier, d'adapter ou de simplifier certaines dispositions dont certaines concernent plus directement les mandataires individuels (habilitation et financement public). L'ensemble de ces travaux est mené en concertation avec les parties prenantes du secteur.