14ème législature

Question N° 52071
de M. Jean-Luc Warsmann (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > réserve

Analyse > honorariat. conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2515
Réponse publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5547
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur une question qui lui a été posée lors de l'assemblée générale de l'Union départementale de l'Association des sous-officiers de réserve des Ardennes, ASORA, du dimanche 23 février 2014 à Bazeilles. Il lui a été demandé de l'interroger sur les conditions d'attribution de l'honorariat. Il souhaiterait savoir si les conditions et les pratiques sont les mêmes dans les différentes armes. Il souhaiterait également savoir si l'honorariat doit être demandé ou s'il est proposé.

Texte de la réponse

Conformément à l'article R. 4211-6 du Code de la défense, tous les personnels quittant la réserve qui en formulent la demande sont admis de droit à l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, s'ils remplissent au moins l'une des cinq conditions suivantes : avoir été radié de la réserve opérationnelle pour atteinte de la limite d'âge de leur grade ; avoir été radié de la réserve pour blessure, maladie ou infirmité imputable au service ; avoir été décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire, de l'ordre national du mérite ou être titulaire d'une citation ; avoir été décoré de la médaille de la défense nationale ; être âgé de plus de 35 ans et justifier de 200 jours au moins d'activité dans la réserve opérationnelle. Par ailleurs, l'article R. 4211-7 du même code prévoit que les réservistes qui ne remplissent aucune des cinq conditions précitées peuvent obtenir, sur leur demande, l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense, ou par décision du ministre de l'intérieur lorsqu'ils servent dans la gendarmerie nationale. Les décisions prises dans ce cadre relèvent du seul pouvoir discrétionnaire du ministre concerné. Ces dispositions sont d'application générale et bénéficient à l'ensemble des militaires quelle que soit leur armée de service.