Réponse publiée le 6 mai 2014

La gestion patrimoniale et successorale des biens en indivision constitue un enjeu important. Plusieurs mesures législatives existent afin d'éviter les situations de blocage préjudiciables aux familles. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et son décret d'application n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 visent à simplifier et d'accélérer les procédures de partage d'indivision. Ainsi, le partage amiable a été facilité par le recours à la désignation judiciaire d'un représentant en cas de défaillance d'un indivisaire. En effet, après avoir été mis en demeure par un copartageant de se présenter ou de se faire représenter au partage, si l'indivisaire ne choisit pas de mandataire dans les trois mois suivant la mise en demeure, le copartageant peut demander au juge de désigner une personne qualifiée. Cette dernière représentera alors le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Le partage judiciaire, qui peut toujours être demandé en justice, a par ailleurs été encadré dans des délais plus stricts. De même, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 a créé un nouveau dispositif d'autorisation judiciaire de vente d'un bien indivis sans consentement des co-indivisaires qui, à côté de ceux nécessitant que l'intérêt commun soit en péril ou qu'une urgence soit avérée, permet aux indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis d'obtenir la licitation du bien si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. Il est important de rappeler que l'ensemble de ces dispositions sont applicables dans les départements et collectivités d'outre-mer. S'il est vrai que beaucoup de familles dans les outre-mer sont dites « élargies » et se distinguent par des patrimoines composées de bien indivis du fait de la difficulté d'établir la généalogie des héritiers sur plusieurs générations, cette situation se retrouve également dans d'autres départements, comme la Corse, et ne saurait justifier la création de règles spécifiques en matière de succession pour les départements et collectivités d'outre-mer. Une telle situation serait contraire au principe d'égalité rappelé de façon constante par le Conseil constitutionnel.