14ème législature

Question N° 52076
de M. Bruno Nestor Azerot (Gauche démocrate et républicaine - Martinique )
Question écrite
Ministère interrogé > Outre-mer
Ministère attributaire > Outre-mer

Rubrique > donations et successions

Titre > gestion

Analyse > indivision successorale. outre-mer. procédures.

Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2548
Réponse publiée au JO le : 06/05/2014 page : 3739
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Bruno Nestor Azerot rappelle à M. le ministre des outre-mer que la situation de l'indivision successorale outre-mer, et particulièrement en Martinique, est toujours problématique. En Martinique, et dans les autres départements français d'Outre-Mer, où plus de 60 % des familles sont en indivision, la gestion patrimoniale et successorale s'avère très complexe, notamment dans le cas d'un indivisaire défaillant mettant en péril le partage des biens. La loi de juin 2006 portant réforme des successions, complétée par la loi de mai 2009, qui avait pour effet de faciliter la gestion du patrimoine successoral et de simplifier les opérations de partage n'a pas atteint ces objectifs, et fait d'ailleurs preuve d'un défaut d'application outre-mer. Ce défaut d'application peut d'ailleurs concerner l'envoi du courrier aux héritiers ayant pour objet, à l'issue des six mois réglementaires, d'exiger le dépôt de la déclaration de succession. La durée des procédures successorale s'en trouve ainsi prolongée, laissant ainsi de nombreux logements à l'abandon ou squattés. En conséquence, il lui demande les dispositions que le Gouvernement pourrait prendre afin d'apporter des réponses à ces situations angoissantes pour de nombreuses familles.

Texte de la réponse

La gestion patrimoniale et successorale des biens en indivision constitue un enjeu important. Plusieurs mesures législatives existent afin d'éviter les situations de blocage préjudiciables aux familles. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et son décret d'application n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 visent à simplifier et d'accélérer les procédures de partage d'indivision. Ainsi, le partage amiable a été facilité par le recours à la désignation judiciaire d'un représentant en cas de défaillance d'un indivisaire. En effet, après avoir été mis en demeure par un copartageant de se présenter ou de se faire représenter au partage, si l'indivisaire ne choisit pas de mandataire dans les trois mois suivant la mise en demeure, le copartageant peut demander au juge de désigner une personne qualifiée. Cette dernière représentera alors le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Le partage judiciaire, qui peut toujours être demandé en justice, a par ailleurs été encadré dans des délais plus stricts. De même, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 a créé un nouveau dispositif d'autorisation judiciaire de vente d'un bien indivis sans consentement des co-indivisaires qui, à côté de ceux nécessitant que l'intérêt commun soit en péril ou qu'une urgence soit avérée, permet aux indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis d'obtenir la licitation du bien si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. Il est important de rappeler que l'ensemble de ces dispositions sont applicables dans les départements et collectivités d'outre-mer. S'il est vrai que beaucoup de familles dans les outre-mer sont dites « élargies » et se distinguent par des patrimoines composées de bien indivis du fait de la difficulté d'établir la généalogie des héritiers sur plusieurs générations, cette situation se retrouve également dans d'autres départements, comme la Corse, et ne saurait justifier la création de règles spécifiques en matière de succession pour les départements et collectivités d'outre-mer. Une telle situation serait contraire au principe d'égalité rappelé de façon constante par le Conseil constitutionnel.