14ème législature

Question N° 52081
de M. Yves Nicolin (Union pour un Mouvement Populaire - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > eau

Titre > assainissement

Analyse > ouvrages non collectifs. réglementation.

Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2517
Réponse publiée au JO le : 17/06/2014 page : 5001
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction de l'emploi des micro-stations d'épuration dans les résidences secondaires. En effet il est nécessaire d'obtenir un agrément pour des installations d'assainissement non collectif de 5 à 20 équivalents habitants. Hors pour la délivrance de cet agrément, une distinction est opérée entre systèmes fonctionnant par filtration et systèmes fonctionnant par digestion, les premiers étant les seuls autorisés en ce qui concerne les résidences secondaires. Les professionnels du secteur se plaignent du caractère arbitraire de cette interdiction de l'emploi des micro-stations d'épuration qui ne repose pas selon eux sur des résultats de tests techniques, mais sur une distinction peu claire entre résidence secondaire et principale. Il lui demande donc les raisons fondant une telle interdiction.

Texte de la réponse

Les avis d'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques publiés au Journal officiel de la République française contiennent des éléments permettant de savoir si le dispositif peut être installé pour fonctionner par intermittence ou non. Les observations des organismes notifiés en charge du traitement des dossiers de demande d'agrément ont permis d'établir une distinction entre les systèmes fonctionnant par filtration et les systèmes fonctionnant par digestion. Ces derniers étant considérés comme ne pouvant pas fonctionner par intermittence. La notion d'intermittence est complexe. Il s'agit d'une interruption plus ou moins longue d'apport en eaux usées et répétée plusieurs fois. Il est toutefois difficile de définir précisément la durée d'interruption d'apport en eaux usées qui qualifiera l'intermittence. La position actuelle du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est d'associer l'intermittence à l'usage d'un immeuble en résidence secondaire. Cette position est certes critiquable mais permet d'alerter l'usager et d'éviter des dysfonctionnements. Un groupe de travail « procédure agrément » s'est constitué au sein du plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC) pour réfléchir à des moyens d'amélioration de la procédure actuelle d'agrément et, entre autres, de trouver une définition de l'intermittence qui fasse consensus.