Texte de la question

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des opticiens au sujet des réseaux de soins mis en place par les mutuelles, rendue d'autant plus vive par le vote de la loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Les opticiens indépendants considèrent en effet que ces réseaux de soin qui baissent leurs prix pour certains verres afin de satisfaire aux exigences des mutuelles concernées les obligent à aligner leurs tarifs même s'ils ne souhaitent pas proposer à leurs clients des verres à moindre coût fabriqués en Asie. De plus, cette baisse des prix se répercute sur le client puisque le délai de renouvellement moyen des lunettes est passé de 4,5 ans à 3,5 ans, afin de compenser les baisses de prix consenties aux mutuelles. En conséquence, il lui demande pourquoi les mutuelles qui remboursent des lunettes une fois par an sont légitimes à pouvoir conclure un contrat responsable et solidaire alors que des mécanismes tels que les bonus annuels progressifs, pouvant être imposés par la loi, permettraient de lutter contre le sur-renouvellement et donc d'améliorer le service rendu au client ainsi que les conditions d'exercice des opticiens indépendants en diminuant le gaspillage que les renouvellements non justifiés génèrent. De même il lui demande pourquoi certaines catégories de Français ne peuvent choisir une autre mutuelle que celle qui leur est imposée par leur employeur. Enfin, dans l'hypothèse de la généralisation de l'obligation de l'inscription des écarts pupillaires sur l'ordonnance médicale de lunettes, il souhaite connaître les modalités selon lesquelles pourra être engagée la responsabilité du médecin ophtalmologiste ou celle de l'opticien en cas d'erreur de centrage.