Texte de la question
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mécontentement de nombreux maires et candidats sans étiquette à qui l'État attribue une « nuance politique ». Avec l'abaissement du seuil de scrutin de liste de 3 500 à 1 000 habitants, cela concerne un nombre croissant de candidats. La « nuance politique » est attribuée de manière discrétionnaire par les services de l'État. Elle se distingue de « l'étiquette politique » qui est librement choisie par le candidat. Or, dans la majorité des petites communes, les candidats ont pour ambition d'œuvrer pour l'intérêt local de leur territoire, en dehors de toute considération politique ou partisane. Aussi, les candidats « sans étiquette » ne souhaitent pas être classés, à leur insu, dans une catégorie politique. Par conséquent, il lui demande ses intentions en faveur de la création d'une catégorie « non inscrit » afin de respecter l'expression des élus.
Texte de la réponse
Une étiquette politique correspond à la sensibilité politique d'un candidat ou d'une liste de candidats et est totalement libre. Il n'existe d'ailleurs aucune liste des étiquettes. Ainsi peut-elle faire référence à un parti politique, à une commune ou encore au nom du candidat. Un candidat peut enfin se déclarer « sans étiquette » ou même s'abstenir de mentionner une sensibilité politique lors de la déclaration de candidature. La nuance politique est pour sa part attribuée par les services de l'Etat en application de la délibération n° 2013-406 du 19 décembre 2013 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés et du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 autorisant le ministère de l'intérieur à mettre en oeuvre un dispositif composé de deux traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des candidatures ainsi que le suivi des mandats électoraux et des fonctions électives. L'attribution des nuances se fait donc dans un cadre juridique très strict défini par la délibération précitée. La commission a ainsi considéré que « les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ». Cette attribution est d'ailleurs faite sur la base des listes des nuances politiques qui sont transmises aux candidats lors du dépôt de leur candidature. La grille des nuances utilisée par l'administration couvre ainsi l'ensemble des partis politiques nationaux. Elle intègre également une nuance « divers » qui a vocation à intégrer tous les candidats dont les opinions sont inclassables, y compris apolitiques. Elle vise ainsi notamment les candidats de la société civile ou ne se rattachant manifestement à aucune nuance politique spécifique. Elle ne peut néanmoins être utilisée pour des candidats qui, bien que ne souhaitant pas être classés dans une catégorie politique spécifique, ont affiché de manière claire et publique leur appartenance à une catégorie ou une autre. En effet, l'opération d'attribution des nuances aux candidats a pour objectif de garantir une juste information des électeurs le soir du scrutin par des totalisations nationales exprimant les grands équilibres politiques nationaux de la manière la plus exacte possible. Par ailleurs, les services du ministère de l'intérieur recueillent, lors du dépôt de candidature, les déclarations des candidats ou des listes de candidats qui constituent l'un des éléments à prendre en compte lors de l'attribution d'une nuance. Enfin, conformément à la délibération du 19 décembre 2013 précitée, les candidats disposent d'un droit d'accès et de rectification de la nuance qui leur est attribuée. Lors de l'examen le 17 juin par le Sénat de la proposition de loi dont le premier signataire était M. Jean-Claude Carle, le gouvernement a fait des propositions visant à éviter que l'atttribution d'une nuance n'interfère avec le débat préélectoral.