Texte de la question

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité d'une évolution du statut des agences locales de l'énergie et du climat. Les missions de ces associations n'étant pas aujourd'hui reconnues par la loi comme étant d'intérêt général, la réglementation applicable à leurs activités est susceptible de les fragiliser au point de menacer leur existence. Certaines de leurs prestations réalisées pour le compte de l'ADEME ont ainsi été taxées comme des activités relevant du champ lucratif. L'absence du statut d'intérêt général oblige par ailleurs à une notification systématique auprès de la commission européenne des aides publiques versées aux ALEC dès lors qu'elles dépassent le plafond de 200 000 euros sur 3 exercices fiscaux. Particulièrement souhaitable pour alléger les contraintes pesant sur les ALEC, la reconnaissance de l'intérêt général de leurs missions devrait s'accompagner d'une sécurisation de leurs financements au travers d'un soutien de l'État de même nature que celui dont bénéficient les agences d'urbanismes et les CAUE, ASQA ou ADIL. Il le remercie de lui faire savoir si de telles avancées sont à l'ordre du jour en particulier dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique qui sera prochainement examiné par la représentation nationale.