Réponse publiée le 20 janvier 2015

La contribution au service public de l'électricité (CSPE), créée par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité désormais codifiée dans le code de l'énergie aux articles L. 121-6 à 28, est une contribution acquittée par l'ensemble des consommateurs finals permettant de financer les charges de service public de l'électricité. Elle est organisée par le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité. Depuis la fin de l'année 2013, la CSPE fait l'objet de nombreuses réclamations contentieuses qui s'inscrivent dans le sillage de la procédure initiée par l'association Vent de colère en février 2009 à l'encontre de l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent. Cette procédure a donné lieu à une décision d'annulation de l'arrêté le 28 mai 2014 par le Conseil d'État au motif que cet arrêté institue une aide d'État et que celle-ci n'a pas été notifiée à la Commission européenne. Toutefois, l'annulation du tarif d'achat éolien de 2008 ne donne pas droit à un remboursement de tout ou partie de la CSPE. En effet, la jurisprudence veut que l'annulation d'une aide d'État n'entraîne l'annulation de l'impôt qui la finance que dans le cas où il existe un lien d'affectation contraignant entre l'impôt et l'aide, autrement dit lorsque le produit de la taxe influence directement le montant de l'aide. Or en l'espèce, le tribunal administratif de Paris a récemment statué sur le fait que le montant de la CSPE n'a pas d'influence sur le montant de l'aide versée et qu'il n'y a donc pas de lien d'affectation contraignant entre l'impôt et l'aide (TA Paris, 6 juillet 2012, SAS Praxair, n° 1105485). Enfin, il convient d'ajouter que le 8 octobre 2014, le Conseil constitutionnel a jugé que les modalités de recouvrement de la CSPE, qui faisaient également l'objet de contestations au motif que le législateur ne les auraient pas définies avec suffisamment de précision, étaient conformes à la Constitution (décision n° 2014-419 QPC du 8 octobre 2014).