Texte de la question
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les attaques de plus en plus fréquentes par des vautours d'animaux vivants - bovins ou ovins - à proximité du piémont pyrénéen. En 2011, 27 attaques ont été rapportées à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), notamment dans les troupeaux de moutons. Depuis que l'Espagne a sévèrement encadré les conditions d'équarrissage et supprimé les charniers à ciel ouvert, où se nourrissaient les milliers de vautours des Pyrénées, ces charognards ont dû changer d'habitudes alimentaires et s'en prennent parfois à des animaux vivants fragiles ou affaiblis. Le 1er juin 2012, un agriculteur d'Ozenx-Montestrucq (Pyrénées-Atlantiques), commune pourtant assez éloignée des sommets pyrénéens, a constaté le dépeçage d'un jeune veau par un vautour et a déclaré l'incident en bonne et due forme auprès du service concerné de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie. Les agents de l'ONCFS se sont rendus sur place pour effectuer les constatations d'usage. L'agriculteur a appris qu'aucune indemnisation n'est possible aujourd'hui. Depuis quelque temps, les syndicats et les organisations agricoles réclament des mesures pour réguler la population de vautours qui s'attaquent désormais à des animaux vivants. L'ONCFS ne dispose d'aucun moyen. Aussi, il lui demande dans quelle mesure une aide financière pourrait être allouée aux agriculteurs, par exemple par le biais du parc national des Pyrénées, dès lors que les faits seront avérés scientifiquement par l'ONCFS.
Texte de la réponse
La reconquête par le vautour fauve du territoire français à la suite, en particulier, de la modification des pratiques d'équarrissage en Espagne, peut effectivement induire des difficultés de cohabitation avec le pastoralisme. Le vautour fauve bénéficie d'une protection stricte au niveau national par arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés et au niveau communautaire par directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages. A l'initiative des ministères chargés de l'agriculture et de l'écologie, un plan national d'action (PNA) relatif à l'espèce dans le contexte des activités d'élevage va entrer en vigueur cette année. Ce plan sera une réponse opérationnelle aux problèmes des éleveurs. D'ici la mise en oeuvre du PNA, les préfets peuvent mettre en oeuvre des mesures transitoires de nature à concilier la présence du vautour fauve et les activités d'élevage, comme cela a été fait dans le département des Pyrénées Atlantiques dès 2002, avec la création de l'observatoire, auquel a succédé en 2007 le comité interdépartemental. Ce comité est chargé d'assurer le suivi de la population de vautours et des dégâts éventuels, de contribuer à l'information des agriculteurs et d'apporter des propositions d'action et des éléments d'expérience relatifs à la cohabitation de l'élevage avec le vautour. Il est possible de faire des propositions dans le cadre de l'élaboration du PNA, susceptible de prendre en compte certaines spécificités régionales ainsi que les bonnes pratiques déjà expérimentées localement. Il ressort du bilan des actions du comité interdépartemental de suivi du vautour fauve réalisé en 2010 intitulé « Bilan et analyse des dommages attribués au vautour fauve sur le bétail domestique dans les Pyrénées françaises » une insuffisance de preuves des dommages occasionnés par les vautours sur du bétail en bonne santé, ce qui ne permet pas d'envisager l'indemnisation à ce stade.