Texte de la question

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la nécessité d'aménager concrètement le statut de l'auto-entrepreneur. La création d'entreprise est indispensable à notre pays, elle est même notre principale force, mais elle ne peut pas se faire au détriment de celles existantes. Les métiers de l'artisanat, notamment dans le secteur du bâtiment, sont soumis à des obligations de qualification, d'assurance et de formation, établies dans le but d'offrir des garanties aux consommateurs, et ces obligations ont un coût. L'auto-entreprenariat, tel qu'il existe à l'heure actuelle est libéré de beaucoup de ces contraintes et n'apportent aucune garantie pour les consommateurs, il incarne la définition même de la concurrence déloyale. Cette inégalité a même incité certains secteurs, tel que le bâtiment, à être retirés du champ d'application de ce régime. Cependant, il semblerait qu'un projet de réforme proposant de rétablir la vocation initiale du statut en le limitant dans le temps et de s'assurer des qualifications et des obligations d'assurances indispensables à la sécurité des travailleurs et des consommateurs, a été initié dans le cadre d'un travail ministériel. Ainsi, il lui demande de le renseigner sur la volonté du Gouvernement de soutenir la voie de la réforme du statut d'auto-entrepreneur, en tenant compte des spécificités des différents secteurs concernés également créateurs d'activités et porteurs d'emplois.