14ème législature

Question N° 52142
de M. Gérald Darmanin (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > famille

Tête d'analyse > allocations et ressources

Analyse > allocation de soutien familial. parent isolé.

Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2494
Réponse publiée au JO le : 30/06/2015 page : 5029
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 04/11/2014
Date de renouvellement: 28/04/2015

Texte de la question

M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'allocation de soutien familial. Cette aide, versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents, n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, contrairement aux pensions alimentaires. Ainsi, la situation financière d'un parent isolé peut se voir dégradée suite au prononcé du divorce du fait de l'imposition de la pension alimentaire. C'est pourquoi il souhaitait savoir quelles mesures pouvaient être prises par le Gouvernement afin de résoudre cette incohérence et ne pas aggraver la situation financière des parents isolés avec enfants à charge.

Texte de la réponse

Le dispositif fiscal applicable en matière de pensions alimentaires servies au titre de l'entretien des enfants en cas de divorce vise à assurer un traitement fiscal équilibré pour chacun des ex-époux. Ainsi, le parent qui n'a pas la charge de l'enfant perd le bénéfice de la majoration de quotient familial attribuée à son foyer fiscal préalablement au divorce, mais est autorisé à déduire de son revenu imposable les sommes qu'il verse à titre de pension alimentaire. En revanche, le parent chez lequel l'enfant réside à titre exclusif ou principal conserve le bénéfice de l'avantage de quotient familial, mais il doit en contrepartie déclarer les pensions alimentaires qu'il perçoit. Celles-ci sont en effet imposables à son nom sous déduction de l'abattement de 10 %, dès lors qu'elles constituent pour lui un revenu supplémentaire qui concourt à la formation de son revenu imposable. En principe, les deux premiers enfants ouvrent droit chacun à une demi-part supplémentaire et les enfants suivants, à compter du troisième, à une part entière de quotient familial. Cela étant, afin de tenir compte de la situation particulière des personnes qui élèvent seules leurs enfants, le premier de ceux-ci ouvre droit à une part entière de quotient familial au lieu d'une demi-part. Ainsi, une personne seule avec un seul enfant à charge est imposée sur deux parts de quotient familial au lieu d'une part et demie normalement. Ce dispositif globalement favorable permet de tenir compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, non seulement des frais d'entretien de l'enfant supportés à titre personnel par le parent qui en assume la charge matérielle, mais aussi du supplément de revenu qu'il doit déclarer au titre de la pension alimentaire versée par l'autre parent. Enfin, l'allocation de soutien familial ne constitue pas un revenu de transfert entre ex-époux. Elle est par ailleurs exonérée d'impôt sur le revenu conformément à sa nature de prestation familiale d'origine légale mentionnée à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale.