Question de : M. Meyer Habib
Français établis hors de France (8^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Meyer Habib interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le prélèvement d'une cotisation d'assurance maladie, sur les retraites des pensionnés français domiciliés fiscalement à l'étranger et particulièrement en Israël. Les retraités français souscrivent pour la plupart des assurances privées qui les couvrent dans leur nouveau pays de résidence et lorsqu'ils se déplacent en France ou sont rattachés à la Caisse des Français de l'étranger (CFE). La convention franco-israélienne de sécurité sociale du 17 décembre 1965 ne comporte aucune disposition permettant de bénéficier du remboursement des soins reçus en Israël au titre de la retraite française. Les pensionnés retraités cotisent de surcroit à la sécurité sociale française, alors qu'ils n'usent pas de ses services. Mais, par un arrêt n° C-59-12 du 3 octobre 2008, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que « l'interdiction des pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs s'applique également aux caisses de maladie du régime général ». La pratique semble en parfaite contradiction avec le droit de l'Union européenne, pourtant contraignant à l'égard de la France. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer, d'une part, les raisons de la soumission à la cotisation d'assurance maladie pour les retraités français domiciliés hors du territoire de la République, en violation du droit de l'Union européenne et, d'autre part, les suites qu'elle entend donner à ce dossier.