Texte de la question
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conséquences éventuelles du transfert des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) aux conseils généraux dans le cadre de l'acte III de la décentralisation. Ce transfert, qui a reçu un avis négatif du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), suscite en effet une vive inquiétude parmi les acteurs de ce secteur. Alors qu'ils doivent déjà faire face à de nombreuses difficultés budgétaires, ils craignent en effet une insuffisance des moyens transférés. Le transfert de compétence aux départements pourrait en outre générer des inégalités territoriales et rendre difficile l'équité des droits des personnes handicapées, notamment pour les handicaps rares. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour garantir, y compris financièrement, la pérennisation des missions et activités des ESAT.
Texte de la réponse
Le transfert des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) aux conseils départementaux avait été envisagé dans le cadre de l'acte III de la décentralisation afin de rendre plus cohérente et efficace la politique du handicap en clarifiant le partage des rôles entre les collectivités et l'Etat et en rapprochant les décideurs et les usagers. Il a été décidé, tant devant la réticence des associations représentantes des travailleurs handicapés, que de la faible appétence des départements de voir les ESAT entrer dans leur champ de compétences, de ne pas donner suite au processus de décentralisation. Pour autant, l'évolution de l'offre des ESAT est un enjeu majeur afin de renforcer les passerelles entre le secteur protégé et l'emploi en milieu ordinaire de travail. C'est pour cela que la loi de financement de sécurité sociale prévoit que, à compter du 1er janvier 2017, le financement des ESAT sera transféré dans le cadre de l'ONDAM médico-social. Cette mesure vient donc conforter les orientations fixées dans le cadre de la circulaire budgétaire ESAT de 2015 insistant notamment sur l'adaptation des ESAT pour mieux répondre aux besoins d'accompagnement liés à l'évolution du public accueilli (vieillissement des travailleurs, personnes en situation de handicap psychique).