Texte de la question
M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'insertion professionnelle des personnes atteintes d'un handicap, inscrites à Pôle Emploi. Depuis le 1er janvier 2013, Cap emploi, organisme conventionné et spécialisé dans l'accompagnement et le suivi des personnes handicapées, se voit attribuer chaque année, par Pôle emploi, un quota de 70 000 demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi (DEBOE). Début 2013, 370 000 demandeurs d'emplois handicapés ont été recensés, ainsi près de 300 000 voient leur dossier traité par Pôle emploi et non par les services Cap emploi, plus adaptés pour cette mission. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour l'accompagnement de l'ensemble des demandeurs d'emplois en situation de handicap et les perspectives pour Cap Emploi.
Texte de la réponse
La prise en charge des demandeurs d'emploi handicapés n'a pas été modifiée en 2013. Les demandeurs d'emploi handicapés doivent s'inscrire à Pôle emploi, où tout conseiller peut suivre et accompagner ces demandeurs d'emploi. Chaque agent dispose d'un référent handicap chargé de diffuser des informations et des savoir-faire utiles aux conseillers lorsqu'ils sont confrontés aux problématiques spécifiques des personnes handicapées. Après diagnostic, le conseiller Pôle emploi oriente le demandeur d'emploi handicapé et prescrit un accompagnement Pôle emploi ou Cap emploi. Une convention de collaboration entre Pôle emploi, l'AGEFIPH et le FIPHFP, à laquelle est également associé l'Etat, fixe un objectif annuel des demandeurs d'emploi orientés vers les Cap emploi de 70 000, volume inchangé depuis 2010, ainsi que les critères d'orientation des personnes de pôle emploi vers les Cap emploi. Le relevé de décisions du Comité interministériel du 25 septembre prévoit que « les critères d'orientation des personnes vers les Cap emploi évolueront afin de s'assurer qu'ils prennent en charge les personnes handicapées éloignées de l'emploi ». En effet, l'application des critères conventionnels a abouti à l'orientation vers les Cap emploi de personnes moins éloignées de l'emploi que celles accompagnées par Pôle emploi. Un avenant à la convention de collaboration citée ci-dessus prévoit deux évolutions majeures pour 2014 : * Le nombre de personnes orientées vers le Cap emploi sera augmenté de 11%, soit 7 500 personnes supplémentaires. * une expérimentation sur l'évolution des critères d'orientation sera mise en place dans des territoires pilotes. Enfin, sous l'impulsion du Gouvernement et en application de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011, une convention nationale pluriannuelle d'objectifs et de moyens pour l'emploi des travailleurs handicapés rassemblant les différents acteurs nationaux du secteur (Etat, Pôle emploi, AGEFIPH, FIPHFP, caisse nationale de solidarité pour l' autonomie (CNSA), caisse d'assurance-maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et association des régions de France (ARF) a été signée le 27 novembre 2013. Cette convention fixe les orientations guidant les travaux à conduire en commun. Dans ce cadre, un groupe de travail est chargé d'analyser les conditions de la construction de parcours d'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Cette réflexion intègre les problématiques d'orientation des personnes vers cap emploi et le développement d'un partenariat renforcé entre pôle emploi et cap emploi.