Texte de la question
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de la fiscalité liée au handicap. Le périmètre du handicap demeure difficile à cerner et le coût total de la dépense fiscale, non précisément chiffré mais dont l'ordre de grandeur peut se situer entre 3,5 milliards et 4 milliards d'euros, ne figure pas dans les comptes nationaux. La question se pose donc de son impact financier réel, mais également de sa contribution à la satisfaction des besoins des personnes handicapées et de son efficacité pour la politique publique en faveur du handicap. La partie de la fiscalité liée au handicap se distingue par le nombre particulièrement élevé des mesures concernées, leur accumulation historique non maîtrisée, leur grande hétérogénéité et la difficulté à les relier aux objectifs de la politique en faveur du handicap, telle qu'elle a été définie par la loi du 11 février 2005. Dans ce contexte, la Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2014, recommande de fiabiliser et compléter les estimations existantes de façon à mesurer l'impact global des mesures fiscales, tant en termes de bénéficiaires que de coût. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la réponse
Le Gouvernement s'inscrit dans une démarche constante d'amélioration du chiffrage du coût des dépenses fiscales. Chaque année, la préparation du projet de loi de finances est ainsi l'occasion de rechercher les données nouvelles susceptibles d'améliorer les chiffrages déjà disponibles ou d'en apporter de nouveaux. Depuis la préparation du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement s'est doté d'un nouvel outil de pilotage de l'évaluation des politiques publiques avec la mise en place des conférences fiscales au cours desquelles les responsables de programme et les services relevant du ministre des finances examinent les dépenses fiscales relevant de leur compétence au regard de leur efficience et de leur efficacité. Cette nouvelle procédure est l'occasion d'échanger entre ministères sur leur pertinence au regard des objectifs qu'elles poursuivent et sur les meilleures données disponibles utiles à l'estimation du nombre de bénéficiaires des dispositifs et du coût budgétaire associé. Au cas particulier des mesures fiscales liées au handicap, la recherche de nouvelles données a permis dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014 et après la réalisation des travaux de la Cour des comptes, de fiabiliser la qualité du chiffrage de la dépense fiscale relative au taux réduit de TVA sur les ventes portant sur certains produits spéciaux pour handicapés, qui est une des dépenses fiscales relatives au handicap les plus coûteuses. L'exercice d'actualisation des dépenses fiscales du prochain projet de loi de finances sera naturellement l'occasion de poursuivre la démarche d'amélioration des informations communiquées au Parlement. Chacune des dépenses fiscales relatives au handicap sera examinée de manière à s'assurer de la mobilisation de toutes données nouvelles permettant d'améliorer l'estimation de son coût, conformément aux recommandations de la Cour des comptes.