Rubrique > impôt sur les sociétés
Tête d'analyse > crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emp
Analyse > mise en oeuvre. comités de suivi régionaux.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les instruments de suivi et d'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) mis en place par la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Cet article prévoit la mise en place de comités de suivi régionaux. Or, à ce jour, il semblerait que ces derniers n'aient pas encore été mis en place. Elle souhaiterait donc connaître les délais quant à la mise en place de ces comités de suivi régionaux. Parallèlement, elle souhaiterait pouvoir être renseignée sur les entreprises gersoises ayant pu bénéficier de cette mesure.