14ème législature

Question N° 52185
de M. Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > expertise

Analyse > paiement des honoraires. arriérés. conséquences.

Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2538
Réponse publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7216
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de signalement: 10/06/2014

Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le règlement des frais d'expertise par la Chancellerie. Devant la complexité accrue de la législation et donc des affaires soumises à l'appréciation des juridictions, les magistrats ont de plus en plus recours à des professionnels privés pour rassembler des éléments de preuve ou recueillir des informations techniques, aptes à les aider dans leur prise de décisions. Ces demandes émanent également des citoyens, des élus ou de leurs conseils juridiques, dont les exigences quant à l'apport d'une réponse pénale rapide s'accroissent. Face à cette multiplication du recours à des prestataires extérieurs, les honoraires à la charge de la Chancellerie progressent, sans que celle-ci ne soit en mesure de s'acquitter de ses dettes dans des délais raisonnables. 475 millions d'euros ont été dépensés en 2012 au titre des frais d'expertise, sans pour autant permettre d'éponger l'ensemble des arriérés de paiement. Les retards se comptent en mois, parfois en nombre d'années. En raison de ces dysfonctionnements, certains experts refusent de répondre aux requêtes de l'institution judiciaire sans avoir l'assurance légitime que le paiement de leurs honoraires interviendra promptement. Plusieurs prestataires ont fait l'objet d'interdit bancaire en raison de l'insuffisance des moyens affectés au règlement de ces frais. Un laboratoire d'analyses vocales dans le Gard a récemment attiré l'attention, menacé de fermeture en raison de ces impayés représentant une enveloppe de plus de 180 000 euros et qui ont conduit au licenciement de 4 collaborateurs. Une telle situation donne une image désastreuse de la justice aux citoyens et n'est pas respectueuse des magistrats, qui sont confrontés à des contradictions déconcertantes entre les attentes des justiciables et les services du ministère qui s'inquiètent de l'augmentation des expertises et frais en tout genre. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements.

Texte de la réponse

La garde des sceaux est particulièrement attentive aux conditions d'exercice des prestataires, collaborateurs indispensables du service public de la justice, ainsi qu'à la maîtrise des frais de justice et à l'amélioration des délais de paiement des experts judiciaires. Pour l'année 2013, le montant des paiements des frais de justice s'est élevé à 473 millions d'euros et les charges restant à payer en fin de l'année étaient de 142 millions d'euros. Le montant des crédits de paiement pour l'année 2014 est de 455 millions d'euros. Parallèlement, le recours aux expertises et le montant global de la rémunération des collaborateurs du service de la justice ne cessant d'augmenter, la Chancellerie a mis en place un ensemble de mesures dont les objectifs sont l'amélioration des délais de paiement des experts et la maîtrise de ces frais tout en préservant la liberté de prescriptions des magistrats et la qualité des procédures. Les délais de paiement des experts s'expliquent en partie par la volumétrie des mémoires traités par les juridictions, par la complexité du circuit de traitement de ces mémoires et le caractère contraint de la dotation budgétaire, d'autant que depuis le passage à la LOLF, les crédits sur lesquels sont imputées les indemnités allouées aux experts sont devenus des crédits limitatifs. Depuis 2012, la Chancellerie a mis en oeuvre un plan d'actions en vue de réduire le nombre des mémoires de frais, de simplifier la procédure et d'accélérer les délais de paiement. Les experts intervenant de manière récurrente ont été invités à établir des mémoires regroupant les frais de plusieurs missions, le contrôle par sondage est en voie d'être généralisé et un circuit de paiement centralisé au niveau de l'administration centrale concernant un certain nombre de prestataires à forte volumétrie de prestations a été instauré début 2012. Surtout, un projet de logiciel « Chorus-formulaires » reposant sur la dématérialisation des mémoires de frais est actuellement en cours d'élaboration à la Chancellerie. Un portail internet permettra aux prestataires de saisir directement leur mémoire en ligne. Après une expérimentation sur trois cours d'appel pilotes depuis le mois d'avril 2014, le dispositif pourrait être généralisé à partir de janvier 2015. Ainsi, la diminution très importante du flux des mémoires à traiter, associée aux nouvelles modalités de contrôle, devrait avoir pour conséquence une réduction des délais de paiement. Par ailleurs, un plan de contrôle de la dépense comportant plusieurs volets est actuellement initié par la Chancellerie dont l'économie est l'amélioration de la prescription tout en préservant la qualité des procédures. Ce plan tend à mobiliser tous les acteurs de la dépense autour de la vérification de la liquidation des mémoires de frais présentés par les prestataires, à analyser la dépense et à identifier les écarts à la norme, puis, le cas échéant, à apporter des mesures correctives.
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