Question de : M. Christian Estrosi (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Union pour un Mouvement Populaire)
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du Conseil national des barreaux, consistant à étendre les dépôts de plainte en ligne par avocat et les mettre en lien directe avec le bureau d'enregistrement pénal pour le barreau. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.
Auteur : M. Christian Estrosi (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Union pour un Mouvement Populaire)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 18 mars 2014
Date de cloture :
5 avril 2016
Fin de mandat