14ème législature

Question N° 5220
de M. Jean Grellier (Socialiste, républicain et citoyen - Deux-Sèvres )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > environnement

Tête d'analyse > protection

Analyse > plan Écophyto. organismes de formation. habilitation.

Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5191
Réponse publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6105

Texte de la question

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan Écophyto. Il lui demande de bien vouloir préciser quels sont les différents organismes qui peuvent candidater pour assurer les formations prévues dans le plan Écophyto du Grenelle de l'environnement, ainsi que les procédures d'habilitation de ces organismes chargés d'assurer la formation et de délivrer le certificat « certiphyto » dans le cadre des voies B, C et D définies par le Grenelle. Il souhaite connaître les éléments et indicateurs qui permettent de juger les compétences de ces organismes. Par ailleurs il souhaite avoir des précisions sur les éléments de décisions pour ce genre d'habilitation.

Texte de la réponse

Le certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques - dit communément « certiphyto » - se décline en fonction de l'activité professionnelle : application, distribution, conseil. Le certificat est délivré par la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, autorité administrative. Il est accessible par différentes voies telles que le test (voie B), le test et la formation (voie C) ou la formation (voie D). Ces voies d'accès sont mises en oeuvre par des organismes de formation habilités à cet effet. Un organisme de formation s'entend en référence à la réglementation en matière de prestation de formation et relevant du Code du travail. Les conditions d'habilitation ainsi que le dossier de demande sont définis par l 'arrêté du 21 octobre 2011. L'habilitation est accordée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) après étude du dossier de demande en réponse au cahier des charges. Cette habilitation couvre donc une région administrative. Pour un organisme de formation déposant une demande d'intervention sur au moins deux régions, l'habilitation est prononcée par la directrice générale de l'enseignement et de la recherche (DGER). Il appartient à chaque organisme de formation, en réponse au cahier des charges, d'expliciter les moyens humains et matériels dont il dispose, son expérience et la qualification des formateurs pour dispenser chacune des quatre thématiques mentionnées par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. L'habilitation se traduit par une décision administrative du DRAAF ou de la DGER pour une durée de trois ans renouvelable.