Texte de la question

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les médecins étrangers ou titulaires d'un diplôme non reconnu en France pour exercer leur profession dans le département de la Guyane malgré les dispositions de l'article L. 4131-5 du code de la santé : "Par dérogation aux dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 4111-1, le représentant de l'État dans la région de Guyane peut autoriser, par arrêté, un médecin ressortissant d'un pays autre que ceux mentionnés au 2° de cet article ou titulaire d'un diplôme de médecine, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans la région". L'autorisation dérogatoire prévue au deuxième alinéa de l'article 4131-5 du code de la santé, ne vaut-elle que pour les médecins généralistes étrangers et pour leur qualification de médecine générale ou permet-elle aussi à un médecin étranger, titulaire d'une qualification dans une spécialité obtenue dans son pays d'origine, d'exercer en Guyane la dite spécialité, dès lors qu'il obtient cette dérogation ? Malgré les dispositions en vigueur et l'intervention des services de son ministère, il semblerait que cet article ne soit pas encore appliqué entièrement. Il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour mettre un terme à cette situation.